Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjours Messieurs, Peut on annuler un acte d'achat? Suite au remembre une parcelle qui m'appartenait a disparue bien que je sois en possession d'un titre d'achat et malgré une réclamation. A nouveau un bornage doit être fait pour permettre l'accès à des terra...

En endivision avec mes sœurs et neveux je veux vendre ma part à l'une d'entre elles. Quelle est la marche à suivre ? Que dit le droit ? Merci

Nous sommes mariés sans contrat, 2 enfants de 31 et 27 ans. Nous vendons 4oooooo € notre maison principale à notre fils aîné.Nous comptons donner à l'issu de la vente 100000€ à chacun de nos 2 fils. Peut-on réduire dès à présent le prix de vente directemen...

Mon beau-père a pris un hypothèque pour nous et il a mis une mise de fonds(pré-héritage de mon conjoint) sur la maison car notre crédit n'est pas super. Il est donc propriétaire de la maison, mais nous faisons les paiements. Comment puis-je me protéger dans le ca...

Bonjour, nous avons acheté un terrain. Pas de compromis de signé mais le notaire a la procuration des 2 vendeurs pour signer l acte. Un des vendeurs est décédé avant signature. Est ce qu on peut quand même signer l acte où il faut attendre la succession (pas d au...

Bonjour, J'ai un contrat de réservation en VEFA à signer. Seulement le prix indiqué n'est pas mentionné ferme et définitif mais il n'y a pas de clause ou condition de révision spécifiées. Cela pose t'il problème ? Cordialement,

Bonjour, Lors d’une séparation, mon conjoint souhaite reprendre à ça charge le crédit immobilier (et de ce fait le bien immobilier). Qui doit payer les frais de notaire lors de cette desolidarisation ? Merci d’avance.

bjr nous avons vendu la maison en totalite a notre fille celle ci l a partage en deux donc nous sommes devenus ses locataires par contre a t elle le droit de nous faire payer un loyer sachant qu il n ya aucun travaux de fait de notre cote et que nous vivons depuis le mo...

bonjour, je suis propriétaire au Khelus club, PRL à gujan mestras. J'ai installé une terrasse amovible et démontable (faite pour les mobil home) et je suis embêté par l'association qui gère le parc (copro) comme quoi je ne respecte pas le PLU. le PLU précis...

Nous étions locataire "de ce bien" en juin 1997, nous avons achetés ce même bien :"en date du 6 Novembre2020". Nous n'avons pas reçu la caution versée qui était de 2.955,42 Francs et l' acompte de charge de 380,00 Francs(dépôt de garantie - lors de la signature...