Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous avons acheté un terrain. Pas de compromis de signé mais le notaire a la procuration des 2 vendeurs pour signer l acte. Un des vendeurs est décédé avant signature. Est ce qu on peut quand même signer l acte où il faut attendre la succession (pas d au...

Bonjour, J'ai un contrat de réservation en VEFA à signer. Seulement le prix indiqué n'est pas mentionné ferme et définitif mais il n'y a pas de clause ou condition de révision spécifiées. Cela pose t'il problème ? Cordialement,

Bonjour, Lors d’une séparation, mon conjoint souhaite reprendre à ça charge le crédit immobilier (et de ce fait le bien immobilier). Qui doit payer les frais de notaire lors de cette desolidarisation ? Merci d’avance.

bjr nous avons vendu la maison en totalite a notre fille celle ci l a partage en deux donc nous sommes devenus ses locataires par contre a t elle le droit de nous faire payer un loyer sachant qu il n ya aucun travaux de fait de notre cote et que nous vivons depuis le mo...

bonjour, je suis propriétaire au Khelus club, PRL à gujan mestras. J'ai installé une terrasse amovible et démontable (faite pour les mobil home) et je suis embêté par l'association qui gère le parc (copro) comme quoi je ne respecte pas le PLU. le PLU précis...

Nous étions locataire "de ce bien" en juin 1997, nous avons achetés ce même bien :"en date du 6 Novembre2020". Nous n'avons pas reçu la caution versée qui était de 2.955,42 Francs et l' acompte de charge de 380,00 Francs(dépôt de garantie - lors de la signature...

Bonjour, j'ai pour projet professionnel d'ouvrir une écurie de propriétaire, je souhaiterais la faire construire hors je ne sais pas sur quel(s) type(s) de terrain j'ai le droit de construire ce type d'entreprise. Dans l'attente de votre réponse. Cordialement ...

Bonjour, Mes parents étaient propriétaires d’une maison. Décès de mon père en juin 1996. • Maison évaluée à 320 000 Francs (48784€). En 1996, nous devenons avec ma sœur et mon frère propriétaire de 50 % de la maison, ma mère conservant 50 %. Déc...

Bonjour, 1. es frais de notaire pour l achat d une batterie de garages (5 ou 6 par exemple) sont ils identiques à l achat d un seul garage (20%) ou varie-t-il en fonction du nombre de garages ? Merci 2. Peut on vendre une maison achetee il y a 6 mois à un prix plu...

Bonjour, Refus du vendeur de finaliser la vente, ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le notaire. Celui-ci lui envoi un huissier pour un nouveau RV fixé au 22 février 2021. Sachant que ceci va se terminer en justice, pouvons nous, agence immobilière et...