Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je suis marié(e) sous le régime de la communauté de biens, sans contrat de mariage, et je dispose de fonds d'origine personnelle. Puis-je les utiliser pour devenir le seul propriétaire d'un bien immobilier. Cordialement

Bonjour Un terrain privé borné par un géomètre expert suite à des échanges faits entres voisins avec mise sur plan , y a t'il une obligation de faire acter ce changement par un notaire pour qu'il y ait valeur juridique ?

Bonjour, je suis marié sous le régime de la communauté sans contrat de mariage. Je souhaite investir dans l immobilier, seul car mon épouse n a pas les mêmes idées d investissement. Est il obligatoire de modifier notre contrat de mariage ? Ou est il simplement pos...

Bonjour. Les ventes de parts de sci peuvent, au même titre que des biens immobiliers, être préemptés. Mais s'agissant d'une valeur basée sur un bilan comptable, la préemption peut-elle être faite à un prix inférieure. Comme, par exemple, pour un bien immobilier...

J'ai signé une résiliation amiable avec le propriétaire(pour rénovations et revende), j'ai déménagé et fait l'état des lieux de sortie le matin du 8/02 et rendu les clés J'ai payé le loyer du 1 à 7/02. Il est passé devant mon ancienne agence avant d'achete...

J'ai signé une résiliation amiable avec le propriétaire(pour rénovations et revende), j'ai déménagé et fait l'état des lieux de sortie le matin du 8/02 et rendu les clés J'ai payé le loyer du 1 à 7/02. Il est passé devant mon ancienne agence avant d'achete...

J'ai signé une résiliation amiable avec le propriétaire(pour rénovations et revende), j'ai déménagé et fait l'état des lieux de sortie le matin du 8/02 et rendu les clés J'ai payé le loyer du 1 à 7/02. Il est passé devant mon ancienne agence avant d'achete...

Parce que j'ai signé une résiliation amiable du contrat de bail locatif avec le propriétaire le 19 janvier, puis nous avons déménagé le 5 février, fait l'état des lieux de sortie le matin du 8 février et rendu toutes les clés. J'ai payé le loyer du 1er févri...

J'ai acheté un appartement pour le louer, à 12000 euros il ya 17 ans il est actuellement évalué à 190000 euros. Je souhaite le vendre pour acheter une résidence principale. Est-ce que je devrai payer une plus-value ? Merci de votre réponse

Bonjour, mon notaire est trop occupée pour me répondre cela fait 2 semaines que j'attends. C'est pour cela que je vous demande. Ma question est : puis-je vendre un local commercial même si le règlement de copropriété n'est pas fini d'être modifié ? (Je l'ai dis ...