Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Il s'agit de la vente d'une maison en indivision Chaque propriétaire peut il se faire assister d'un notaire? Un des propriétaires peut-il refuser le notaire choisi par un autre propriétaire?

Eet ce légitime que le notaire demande un acte intégral de changement de régime matrimonial lors d'un achat de biens alors que seules l'information et la date de changement de régime semblent utiles à la rédaction de ce nouvel acte de vente.

Mes locataires ne veulent pas acheter la maison; je les ai informés dès septembre par un dossier recommandé;à ce jour, ils ne peuvent plus payer tout le loyer (ils doivent déjà un loyer deo=puis 1an), et disent ne pas pouvoir partir au 1emars comme prévu. Que doi...

Bonjour Je suis cadre en cdi, depuis 2017, je gagne un salaire fixe de 1700€ net et des primes mensuels trimestrielles et annuelles. En 2017 mon salaire moyen était de 2700€ 2018 il était de 2800€ 2019 il était de 2950€ 2020 de 3150€. Mon conjoint ...

Bonjour, La location vente se fait elle encore de nos jours? J'aimerais connaître les indispensables de ce système de vente ou de son/ses équivalents.. Merci de vos réponses Cordialement Florian Lira

Bonjour, Je vais acquérir une parcelle boisée de taillis. Une petite ruine non cadastrée a été remis en état sur cette parcelle, mur, muret, toiture.. Sur l'acte notarié la ruine n'est pas notifiée, y a t-il un intérêt de le déclarer pour peut- être un jo...

Bonjour,le soir même de la remise des clés et après avoir fermé portes fenêtres nous constations une forte odeur d'égout dans la maison et une infiltration des eaux de pluies dans la buanderie. Après avoir contacté les vendeurs ce soir là il nous a été ex...

marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets (sans contrat de mariage), nous sommes actuellement séparés (aucune procédure divorce amiable engagée). Je souhaiterai acquérir un bien immobilier a mon nom. Ma future ex femme n est pas intéressé par ...

Bonjour, Dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier, qui doit payer les frais de notaire ? Le vendeur ou l'acquéreur ? Cordialement. Jérémie BECARD

Le 10 novembre 2020 j'ai signé ainsi que mon acheteur un document envoyé par mon notaire précisant le prix de vente d'une place de parking. J'ai fourni tous les documents aux notaires mais mon acheteur n'a toujours pas remis les documents relatifs à sa société et ...