Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Depuis 2018 l’interprétation d’une servitude conventionnelle de passage ne permet plus de passer les réseaux , donc le dominant se trouve enclavé ?,, Même si la servitude a été réalisée en 2002 ? Merci pour votre réponse

Bonjour, Divorce prononcé le 21/01/2021, j'ai reçu la minute du délibéré non signée et je m'apprête à signer un compromis de vente. Je voulais savoir si ce document est suffisant pour conclure mon achat ou il faudrait absolument la transcription à la mairie ...

Bonjour, Nous avons acheté un terrain à notre ville et avons découvert qu'une canalisation d'eau publique passée sur notre limite de propriété. Rien n'est mentionné sur notre acte de vente. La nous savons qu'il y a erreur. Pour résoudre le problème, la mairie...

Bonjour La communauté des communes crée un nouveau réseau d'eau usées dans la commune. Elle me propose de passer une conduite d'eau usées le long de ma parcelle sachant que j ai déjà une conduite d'eau de pluie a l'opposé de celle-ci?. A t elle le droit de ...

En 2000 mes parents, maintenant décédés ont fait une donation partage entre 3 frère et soeurs.Un puits existe dans la copropriété mais ne figure ni sur le plan, ni sur le document ou en tout cas je ne comprends pas tout. Ma notaire ne m'a rien expliqué et juste d...

Bonjour , J'ai acheté un logement neuf avec tva réduite à 7% il y a 2 ans, en indivision avec mon ex conjoint. Puis nous nous sommes pacsés 1 an après. Aujourd'hui nous souhaiterions nous séparer et donc dissoudre ce pacs et revendre. Le bénéfice de tva sera...

Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour un bien immobilier et des terres agricoles présentes autour. Avant la signature, le voisin des terres agricoles a fait valoir son droit de préemption via la SAFER. Nous ne sommes donc plus les acquéreurs. Nous avi...

Bonjour, Il y a quelques temps, je me suis séparé de ma concubine et cette dernière tente de me le faire payer. Or celle-ci m'a appris, après notre séparation, qu'elle m'avait fait une donation de 25% de sa maison. Elle me demande aujourd'hui de faire le nécessai...

Bonjour, J'ai eu mon bail résilié il y a quelques années après des difficultés de paiement je continue à vivre dans ce logement mais en payant des indemnités d'occupation. Je précise que les sommes dues ont été régularisées. Je souhaite quitter ce logeme...

Bonjour, Le voisin de mes parents ont délimité son terrain avec un mur construit à 30cm derrière la borne séparatrice. Maintenant il souhaite passer sur le terrain de mes parents pour planter un piquet dans la borne. Il a fait appel à la police qui ne connaît...