Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour . Nous désirons vendre maison crédit immobilier en cours avec hypothèque . Est il possible de conserver le meme crédit immobilier si nous rachetons un autre bien immobilier ? merci . cdt

Bonjour Maitre, Je souhaiterais savoir si je peux mettre en colocation (même bail unique ou chambre nue) l’appartement, tant dis que dans le règlement de copropriété, il écrit « la transformation en chambre meublée pour être loué à des personnes distinct...

Je me permets de vous recontacter pour une question concernant nos bien immobiliers reçus en donation mon frère et moi par notre père. Nous bénéficions d’un lot de 3 studios en indivision. 2 chambres d’une valeur de 90 000 euros et un studio d’une valeur...

Bonjour, Ma sœur n’ayant pas un dossier correct pour les banques ne peut accéder à la propriété. Je souhaiterai emprunter pour elle et rédiger un contrat de location-vente. Cependant, quelle est la durée maximale de location possible? Et est-il possible que ...

Bonjour, Je dois acquérir prochainement la maison dans laquelle je vis et qui a été construite sur un terrain agricole il y a une trentaine d'année sans autorisation. Aujourd'hui, les impôts qui ont saisie la maison aux anciens propriétaires, me la vende mais a...

Bonjour, Nous avons acheté en indivision une ferme:Ma soeur,son mari,moi-même. Sur cette ancienne ferme nous avons créé 2 habitations. Les deux bâtiments étant séparés sur une même parcelle. Maintenant,afin que chacun possède "sa maison"; nous aimerions savoi...

Depuis 2018 l’interprétation d’une servitude conventionnelle de passage ne permet plus de passer les réseaux , donc le dominant se trouve enclavé ?,, Même si la servitude a été réalisée en 2002 ? Merci pour votre réponse

Bonjour, Divorce prononcé le 21/01/2021, j'ai reçu la minute du délibéré non signée et je m'apprête à signer un compromis de vente. Je voulais savoir si ce document est suffisant pour conclure mon achat ou il faudrait absolument la transcription à la mairie ...

Bonjour, Nous avons acheté un terrain à notre ville et avons découvert qu'une canalisation d'eau publique passée sur notre limite de propriété. Rien n'est mentionné sur notre acte de vente. La nous savons qu'il y a erreur. Pour résoudre le problème, la mairie...

Bonjour La communauté des communes crée un nouveau réseau d'eau usées dans la commune. Elle me propose de passer une conduite d'eau usées le long de ma parcelle sachant que j ai déjà une conduite d'eau de pluie a l'opposé de celle-ci?. A t elle le droit de ...