Droit de l'immobilier
Indemnités d'occupation et préavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'ai eu mon bail résilié il y a quelques années après des difficultés de paiement je continue à vivre dans ce logement mais en payant des indemnités d'occupation. Je précise que les sommes dues ont été régularisées.
Je souhaite quitter ce logement car je vis chez mon compagnon, qu'en est il du préavis ? de l'état des lieux ? Est ce que le bailleur (HLM) se base sur l'ancien bail et l'ancien état des lieux ?
Question posée le 29/01/2021
Par Erzebethxiii
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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