Tva à 7% remise en cause ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour ,
J'ai acheté un logement neuf avec tva réduite à 7% il y a 2 ans, en indivision avec mon ex conjoint. Puis nous nous sommes pacsés 1 an après. Aujourd'hui nous souhaiterions nous séparer et donc dissoudre ce pacs et revendre.
Le bénéfice de tva sera t-il remis en cause en revendant avant 10 ans car je constate que la conclusion d'un pacs lui est soumis à la condition que le bien n'ait pas été acheté en indivision, est-ce le cas de la rupture d'un pacs ?
Texte :
Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint,
des événements suivants :
- divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité entre les cohabitants.
- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l'un des
futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;
Merci beaucoup pour vos réponses !!
Question posée le 31/01/2021
Par Sensei78
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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