Puits dans copropriété
Litiges entre voisins

Bonjour,

Au préalable, nous vous indiquons que nous comprenons de votre question qu’au cours de l’année 2000, vos parents ont consenti à vos frères et sœurs et vous-même une donation partage concernant plusieurs parcelles, et que vous vous retrouvez depuis lors en copropriété avec ceux-ci.

Par ailleurs, un puits grève la parcelle de terrain dont vous êtes propriétaire et vos frères et sœurs sollicitent le droit de puiser l’eau de ce puits.

Nous vous indiquons tout d’abord qu’aux termes de l’article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un terrain pour l’usage et l’utilité d’un terrain ou d’une propriété qui appartient à un autre propriétaire.

La présence d’une servitude sur un terrain permet à une personne qui n’en est pas propriétaire d’user d’une partie de celui-ci pour les besoins du terrain dont il est propriétaire, généralement voisin du terrain grevé d’une servitude.

Dans ce contexte, les servitudes de puisage peuvent être fréquentes : le cas échéant, le propriétaire d’un terrain grevé d’un puits d’eau peut être tenu de laisser son voisin accéder à ce puits afin de prélever de l’eau à son bénéfice.

Ceci étant, nul ne peut se prévaloir d’une servitude de puisage, et donc demander à son voisin d’accéder à sa propriété pour venir puiser de l’eau, s’il ne rapporte pas la preuve de l’existence de cette servitude, et donc de son droit de prélever l’eau.

Or, aux termes de l’article 695 du Code civil, la preuve d’une servitude de puisage ne peut être établie que par un titre recognitif du propriétaire du fonds grevé du puits, qui fait référence au titre qui a créé la servitude.

En d’autres termes, la preuve d’une servitude de puisage ne peut être établie que si le titre de propriété du propriétaire du terrain sur lequel se trouve le puits fait lui-même référence à la servitude en question et au droit du voisin de puiser l’eau du puits.

Dans votre cas, il importe donc de prendre connaissance des termes du titre de propriété qui vous a été remis suite à la donation partage qui a été consentie par vos parents.

En effet, si ce titre mentionne expressément que votre terrain est grevé d’une servitude, vos frères et sœurs sont en droit de réclamer un droit de puiser l’eau du puits.

En revanche, si votre titre ne fait pas mention d’une telle servitude, ceux-ci ne pourront se prévaloir de ce droit.

En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire afin d’éclaircir ce point à la lumière des différents actes concernant les terrains dont vous êtes propriétaire.

Bien à vous