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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Tva immobilière : maison moins de 5 ans
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai une question à vous adresser sur la TVA immobilière. J'ai essayé de trouver la réponse par moi même sur internet mais j'ai vu tout et son contraire ... Je ne sais donc plus quoi penser ! Voici ma situation : je suis en train de vendre une maison ...

Par Jujuduj
Département : Nord (59)
Question posée le 19/01/2021
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Achat quelques m2
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à réalisation muret de séparation entre mon terrain et celui de mon voisin, le tracé de ce dernier empiète de moins de 4m2 sur sa parcelle (édification commune). mes voisins étant âgés, et par soucis de mise en conformité, nous voudrions régul...

Par Fred.ritournelle
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 19/01/2021
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Cadastre et propriété lié à une vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'espère que vous pourrez m'aider concernant une problématique. Nous avons fait l'acquisition d'une maison en relation avec une agence immobilière. Lors de la signature du compromis et de l'acte de vente une seule parcelle était mentionné sur l'acte de ve...

Par Vesta03
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 19/01/2021
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Situation pinel après divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis divorcé et en indivision sur un bien Pinel acheté pour moitié par chacun en 2017. Je souhaiterai racheter les parts de mon ex épouse. Comment ça se passe concernant la fiscalité de chacun? Merci. Cordialement.

Par Sebseb
Département : Isère (38)
Question posée le 18/01/2021
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Chemin rural
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je souhaite acquérir une maison qui appartient à une commune cette maison comprend un terrain. La commune souhaite nous vendre un morceau de chemin rural qui lui appartient et qui n est plus en service pour agrandir le terrain. Faut il une enquête publique. ...

Par Marine
Département : Nièvre (58)
Question posée le 18/01/2021
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Chaudière non conforme
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, j'étais jusqu'à présent locataire de mon logement (10ans). La chaudière de ce logement bénéficiait d'un contrat d'entretien avec la société X. J'ai acheté ce logement récemment et dans le diagnostic de performance, il apparait que l'installation de la...

Par Hedene
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/01/2021
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Mise en commun des biens
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je me pose deux petites questions : 1/ Jai contracter seul un crédit immo afin de faire l'acquisition dune maison il y a quelques années. Le bien est donc seulement à mon nom. Nous comptons nous marier avec mon épouse (déjà pacsé). Nous comptons...

Par Julienbob
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 18/01/2021
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Plus-value
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je possède plusieurs appartement en location je ne suis pas propriétaire de ma résidence principale..je souhaiterais vendre les 4 appartements rembourser les crédits en cours et avec ma plus-value m acheter ma résidence principale. Dois payer une plus-va...

Par Pampyan
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 17/01/2021
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Bonjour, je suis en train d'acheter un terrain entièrement constructible, que j'aimerais diviser en 3 lots (j'en garderai 1) pour revendre les 2 autres. Non viabilisés mais les 3 sont en bordure de route. J'aimerais savoir si: - Je dois viabiliser les 3 terrains ou ...

Par Gwendal
Département : Morbihan (56)
Question posée le 17/01/2021
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Pacs et loi pinel
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Mon conjoint a acheté seul en loi Pinel il y a 5 ans, il gagnait environ 1800e/M et ne payait pas d'impot grâce à la défiscalisation liée à son achat. (Aujourd'hui en reconversion, il est de toute façon non imposable). Nous envisageons de nous pacs...

Par Camille
Département : Calvados (14)
Question posée le 16/01/2021
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