Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai 64 ans, célibataire , deux enfants et je suis propriétaire d'une maison. J'ai l'intention, à l'âge requis, de faire une demande ASPA car ma retraite de travailleur indépendant est très basse. Je sais que les sommes versées par l'état à ce titre s...

Je souhaite acquérir une maison en très mauvais état (un mur porteur et la toiture partiellement effondrés). Que se passe-t-il si l’état continue à se détériorer de façon importante entre la signature de la promesse/compromis de vente et la signature effectiv...

Bonjour, Je représente une association Loi 1901. Nous sommes un groupement de producteurs agricoles qui met à disposition de ces producteurs un local de vente. Nous ne fonctionnons qu'en dépôt-vente et non en achat-revente. Les revenus dont bénéficie l'assoc...

bonjour . Je voudrai faire acquisition d un bien immobilier .C est une maison qui comporte 2 numéros de rue différente. Qu'est ce qui change niveau notaire et taxe foncière ou autre merci de vos réponse cordialement

Bonsoir , dans le cadre professionnel j'ai souscrit une location d'une habitation que le propriétaire à bien voulu accorder pour un bail professionnel . Lors de l'état des lieux d'entrée je n'avais pas encore remis la caution et le mois de loyer mais l'agent immob...

bonjour, j'ai acheté une maison avec mon ex concubine. nous sommes séparés.mme avait fait un dossier de surendettement, ses dettes ont été effacées mais pas le crédit de la maison,le bien est au contentieux, je paie seul par saisies sur salaires. mon ex veut se ...

Bonjour, Je souhaite vendre mon bien cadastré sur 3 parcelles la 1ere étant un immeuble + jardin et les deux autres sont deux jardins. Il estn indiqué dans l'origine de la propriété que les 2 parcelles ont été acquises suite à un don. Ai-je la possibilité de...

Bonjour, Poser un chalet qui m'appartient sur le terrain d'un ami pour en faire mon habitation principale comment être protéger en cas de décès de ce dernier? Cordialement

Bonjour, Propriétaire d'un terrain à bâtir acquit en toute propriété par donation partage en 1993,je dois construire sur ce terrain et la banque demande une garantie hypothécaire. Le notaire me dit que ma mère doit faire une main levée pour l'interdiction d'al...

Bonjour, J'ai en projet l'achat d'un terrain à bâtir non viabilisé. Je veux investir dans son aménagement, faire réaliser la viabilité, pour le revendre avec une plus-value. Ce bénéfice taxable va t-il me revenir intégralement ou comme il m'a été rapporté, ...