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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente parcelle
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite vendre mon bien cadastré sur 3 parcelles la 1ere étant un immeuble + jardin et les deux autres sont deux jardins. Il estn indiqué dans l'origine de la propriété que les 2 parcelles ont été acquises suite à un don. Ai-je la possibilité de...

Par Vesta03
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 19/01/2021
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Chalet sur terrain d'un ami
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Poser un chalet qui m'appartient sur le terrain d'un ami pour en faire mon habitation principale comment être protéger en cas de décès de ce dernier? Cordialement

Par Betty
Département : Aude (11)
Question posée le 19/01/2021
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Interdiction d'aliéner
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Propriétaire d'un terrain à bâtir acquit en toute propriété par donation partage en 1993,je dois construire sur ce terrain et la banque demande une garantie hypothécaire. Le notaire me dit que ma mère doit faire une main levée pour l'interdiction d'al...

Par Nanou
Département : Morbihan (56)
Question posée le 19/01/2021
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Doit-on partager une plus-value ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai en projet l'achat d'un terrain à bâtir non viabilisé. Je veux investir dans son aménagement, faire réaliser la viabilité, pour le revendre avec une plus-value. Ce bénéfice taxable va t-il me revenir intégralement ou comme il m'a été rapporté, ...

Par Didier
Département : Gironde (33)
Question posée le 19/01/2021
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Tva immobilière : maison moins de 5 ans
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai une question à vous adresser sur la TVA immobilière. J'ai essayé de trouver la réponse par moi même sur internet mais j'ai vu tout et son contraire ... Je ne sais donc plus quoi penser ! Voici ma situation : je suis en train de vendre une maison ...

Par Jujuduj
Département : Nord (59)
Question posée le 19/01/2021
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Achat quelques m2
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à réalisation muret de séparation entre mon terrain et celui de mon voisin, le tracé de ce dernier empiète de moins de 4m2 sur sa parcelle (édification commune). mes voisins étant âgés, et par soucis de mise en conformité, nous voudrions régul...

Par Fred.ritournelle
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 19/01/2021
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Cadastre et propriété lié à une vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'espère que vous pourrez m'aider concernant une problématique. Nous avons fait l'acquisition d'une maison en relation avec une agence immobilière. Lors de la signature du compromis et de l'acte de vente une seule parcelle était mentionné sur l'acte de ve...

Par Vesta03
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 19/01/2021
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Situation pinel après divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis divorcé et en indivision sur un bien Pinel acheté pour moitié par chacun en 2017. Je souhaiterai racheter les parts de mon ex épouse. Comment ça se passe concernant la fiscalité de chacun? Merci. Cordialement.

Par Sebseb
Département : Isère (38)
Question posée le 18/01/2021
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Chemin rural
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je souhaite acquérir une maison qui appartient à une commune cette maison comprend un terrain. La commune souhaite nous vendre un morceau de chemin rural qui lui appartient et qui n est plus en service pour agrandir le terrain. Faut il une enquête publique. ...

Par Marine
Département : Nièvre (58)
Question posée le 18/01/2021
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Chaudière non conforme
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, j'étais jusqu'à présent locataire de mon logement (10ans). La chaudière de ce logement bénéficiait d'un contrat d'entretien avec la société X. J'ai acheté ce logement récemment et dans le diagnostic de performance, il apparait que l'installation de la...

Par Hedene
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/01/2021
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