Droit de l'immobilier
Jugement de divorce non signé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Divorce prononcé le 21/01/2021, j'ai reçu la minute du délibéré non signée et je m'apprête à signer un compromis de vente.
Je voulais savoir si ce document est suffisant pour conclure mon achat ou il faudrait absolument la transcription à la mairie , sachant que moi et mon ex epoux avont signés les actes d'aquiescement
Merci pour votre réponse
Question posée le 01/02/2021
Par Biba78
Département : Hauts-de-Seine (92)
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