Droit de l'immobilier
Droit de propriété rural
Litiges entre voisins
Bonjour,
Le voisin de mes parents ont délimité son terrain avec un mur construit à 30cm derrière la borne séparatrice. Maintenant il souhaite passer sur le terrain de mes parents pour planter un piquet dans la borne. Il a fait appel à la police qui ne connaît pas les textes de lois. On aimerait justifier avec un texte, merci de votre réponse rapide svp
Question posée le 28/01/2021
Par Daniel
Département : Gironde (33)
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