Droit de l'immobilier
Compromis de vente, depot de garantie
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour un bien immobilier et des terres agricoles présentes autour. Avant la signature, le voisin des terres agricoles a fait valoir son droit de préemption via la SAFER. Nous ne sommes donc plus les acquéreurs. Nous avions versé un dépôt de garantie au notaire. Son remboursement a eu lieu mais pas dans son intégralité. Est ce légal?
Question posée le 30/01/2021
Par Juju
Département : Vaucluse (84)
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