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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Porte de garage en mauvais état
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Nous louons actuellement une maison et cette maison est construite sur une cave enterré avec garage intégré. Notre problème, la porte de garage est une vielle porte en bois qui a fait sont temps et donc actuellement avec la chutes des températures, la p...

Par Bastien59
Département : Marne (51)
Question posée le 12/01/2021
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Annulation compromis rp
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons signé un compromis de vente. A ce jour tous les delais sont passés pour bus retracter. Cependant le prêt obtenu esest basé sur le prévisionnel d un restaurant que nous n allons plus acquérir. Que faire ?

Par Carole
Département : Vendée (85)
Question posée le 11/01/2021
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Garantie decenale
Achat-vente d'un bien immobilier

bonsoir j'ai vendu ma maison decembre 2016 j'avais fait 3 DP que j'ai realise moi meme j'ai fini les travaux en 2010 mais fait une declaration attestant l'achevement et la conformité des travaux en Juillet 2016 pour pouvoir vendre...." Conformité que j'ai eu par ...

Par Fred
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 11/01/2021
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Achat d'un appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon père est locataire d'un appartement. Il paie son loyer à une agence. Le propriétaire vient de décéder. Celui-ci n'ayant pas eu d'enfant, en a fait donc à une connaissance. Cette connaissance ne souhaite pas le conserver et veut le vendre. Mon pÃ...

Par Sophier
Département : Var (83)
Question posée le 10/01/2021
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Achat en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,souhaitant acheter un bien immobilier avec une amie.(union libre tout les deux) Nous avons pensé a l'indivision. Mon amie emprunterait une somme et moi apporterais le restant sans emprunt. Comment se deroulera la vente? Est ce qu'elle passera devant le nota...

Par Seb
Département : Rhône (69)
Question posée le 10/01/2021
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Bonjour Mon compagnon et moi voulons acheter une maison il sera le seul emprunteur puis-je cependant apparaître sur l'acte de propriété si cela est notre souhait ? Merci

Par Mira
Département : Isère (38)
Question posée le 09/01/2021
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Vente
Achat-vente d'un bien immobilier

nous vendons une maison en l'état vidée de 90%c de son contenu mais il reste qques bricoles :l'acquéreur peut il exiger LEGALEMENT qu'elle soit entièrement vide ?

Par Luis
Département : Aude (11)
Question posée le 08/01/2021
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Nous avons acheté notre maison il y a 5 ans avec obligation de droit de passage sur notre terrain mais la propriété qui avait ce droit à brûlé et va être démolie que devient ce droit de passage est il reconduit si un nouveau propriétaire rebâti à cet endroit ...

Par Lilie
Département : Vosges (88)
Question posée le 08/01/2021
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Propriété de mur mitoyen
Litiges entre voisins

Mon voisin va vendre prochainement son habitation. Nous avons construit un mur qui aurait dû être placé en mitoyennete mais par obligation technique, ce mur est placé chez mon voisin. Nous avons divisé les frais en 2, et le mur m'appartient donc de moitié en con...

Par Geraldevandre
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 08/01/2021
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Vente appartement séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

je suis propriétaire A 50% d un appartement qui est actuellement loué. Aujourd'hui mon ex conjointe veut racheter ma part ou vendre . Le problème c que le crédit est qu au nom de mon ex conjointe, je ne figure pas sur le crédit mais j ai 50% de part. Il reste envi...

Par Celine
Département : Paris (75)
Question posée le 08/01/2021
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