Questions - réponses : Droit de l'immobilier

En cours d’achat d’une maison, je suis surpris que le calcul des frais de notaire ne tienne pas compte de la déduction possible des meubles comme la loi le permet. L’explication du notaire est que dans le cas d’une succession (situation particulière du vendeu...

Bonjour, Le syndicat des eaux intercommunal souhaite acheter ma parcelle de 5000 mètres carrés classée en zone N. Cette parcelle est desservie par une impasse et est en face de la dernière maison existante. Cet achat est indispensable pour les besoins de la...

Avec ma concubine,nous aimerions acheter un bien immobilier par contre nous aimerions mettre la maison à un seul nom. Est ce possible ?

Bonjour, cela concerne la dette locative de mon voisin, dette dont il a pris connaissance début déc 2020 à la vente de son studio suite à une succession. Les nouveaux gestionnaires annoncent 3900€ de dette locative, montant transmis par l'étude qui vend. Or, rele...

Il s'agit de la vente d'une maison en indivision Chaque propriétaire peut il se faire assister d'un notaire? Un des propriétaires peut-il refuser le notaire choisi par un autre propriétaire?

Eet ce légitime que le notaire demande un acte intégral de changement de régime matrimonial lors d'un achat de biens alors que seules l'information et la date de changement de régime semblent utiles à la rédaction de ce nouvel acte de vente.

Mes locataires ne veulent pas acheter la maison; je les ai informés dès septembre par un dossier recommandé;à ce jour, ils ne peuvent plus payer tout le loyer (ils doivent déjà un loyer deo=puis 1an), et disent ne pas pouvoir partir au 1emars comme prévu. Que doi...

Bonjour Je suis cadre en cdi, depuis 2017, je gagne un salaire fixe de 1700€ net et des primes mensuels trimestrielles et annuelles. En 2017 mon salaire moyen était de 2700€ 2018 il était de 2800€ 2019 il était de 2950€ 2020 de 3150€. Mon conjoint ...

Bonjour, La location vente se fait elle encore de nos jours? J'aimerais connaître les indispensables de ce système de vente ou de son/ses équivalents.. Merci de vos réponses Cordialement Florian Lira

Bonjour, Je vais acquérir une parcelle boisée de taillis. Une petite ruine non cadastrée a été remis en état sur cette parcelle, mur, muret, toiture.. Sur l'acte notarié la ruine n'est pas notifiée, y a t-il un intérêt de le déclarer pour peut- être un jo...