Canalisation d'eau sur limite de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Nous avons acheté un terrain à notre ville et avons découvert qu'une canalisation d'eau publique passée sur notre limite de propriété. Rien n'est mentionné sur notre acte de vente. La nous savons qu'il y a erreur.
Pour résoudre le problème, la mairie veut dévier l'eau en installant une autre canalisation. C'est à dire que nous restons avec une canalisation hors service sur notre limite de propriété. Cette canalisation hors service ne sera toujours pas mentionnée quelque part. Cette solution en était-elle vraiment une ?
Si cette canalisation avait déjà été hors service lors de notre achat, aurait-elle du être mentionnée sur notre acte de vente ?
Merci

Question posée le 01/02/2021

Par Sophie_2525

Département : Côte-d'Or (21)

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