Droit de l'immobilier
Création de servitude sur conduite d'eau usées
Permis de construire - urbanisme
Bonjour
La communauté des communes crée un nouveau réseau
d'eau usées dans la commune. Elle me propose de passer une conduite d'eau usées le long de ma parcelle sachant que j ai déjà une conduite d'eau de pluie a l'opposé de celle-ci?.
A t elle le droit de m'obliger a accepter sachant que mon terrain sera amputé de 4m de non constructible de chaque coté .
Quel est mon recours ?
Question posée le 01/02/2021
Par Laurent
Département : Ain (1)
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