Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Bonjour, quel est le nombre d'années maxi (délai de prescription) pour récupérer rétroactivement une taxe d'habitation indûment versée pendant 15 ans (avec attestation mairie réclamée et obtenue -dpt 61)? Merci.

J'occupe et je paie la Taxe d'Habitation pour ma résidence principale. Puis-je échapper à la taxe d'habitation du 1er janvier 2012, pour une autre maison dont je suis propriétaire, dès lors qu'elle est libre et en vente depuis septembre 2011, inoccupée et non meu...

Afin de calculer le montant de la TH, les impôts m'ont envoyé un questionnaire à leur retourner, mais ils me demandent également mon bail de location. Suis-je obligée de leur fournir? Je pense qu'ils n'ont pas besoin de connaître le montant du loyer. Merci.

Bonjour, un comptable m'a dit que les commissions n'étaient pas soumises à la TVA mais je n'arrive pas à trouver le texte de loi qui s'y rapporte. Pouvez vous m'aidez à le trouver ? Merci d'avance.

En 2009 nous avons divisé un terrain constructible, et avons accepté d'en céder une bande pour aménager un chemin piétonnier à la commune. Mais, nous venons de nous rendre compte que l'étude de notaire n'avait jamais rédigé l'acte et donc nous n'avons rien sign...

Dans ma CA3, j'ai déclaré par erreur un montant x sur la ligne 04 Exportations hors CE au lieu de le déclarer sur la ligne 05 Autres opérations non imposables. 2 mois après, je me rend compte de cette erreur, comment dois je régulariser.

A compter du 20 janvier 2011, mon père, hébergé à titre gracieux à mon domicile, est parti en maison de retraite. Décédé le 5 août de la même année, puis-je prétendre à un dégrèvement de la taxe d'habitation. Par ailleurs si notre quartier était considé...

Nous souhaiterions connaître votre opinion sur la situation suivante et l’interprétation des dispositions de la nouvelle législation sur les plus values immobilières. - en 1999, M. R. devient propriétaire de l’appartement « A » en indivision avec ses paren...

j'ai acheté une maison en viager sur laquelle je paye une taxe foncière. est il possible de déduire cette taxe foncière dans ma déclaration 2044 avec mes autres revenus locatifs? pour ce local, il n'y aurait donc pas de loyers mais seulement la taxe foncière qui ...

Pouvez-vous m'indiquer les délais de prescription pour les impôts sur le revenu. Merci