Qui paie la taxe d'habitation en cas de non location en janvier?
Contentieux et contrôle fiscal
Propriétaire d'un T2 à Marseille, j'ai perdu mon locataire en décembre 2011..
Je viens de relouer cet appart au 1er Mars 2012 (après rafraichissement peinture...)
Il n'y avait donc aucun auccupant en Janvier...y a t'il une Taxe d'hab à payer??? et qui doit la payer???je n'ai jamais accupé cet appart. et ne paie donc que la TAXE FONCIERE.
Question posée le 27/02/2012
Par Ingrid
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par un avocat du barreau de Paris
Pour être passible de la taxe d'habitation, le local doit être pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Les locaux inoccupés ne sont donc pas soumis à la taxe d'habitation. Il faut pouvoir démontrer à l'administration que le logement était vide de meubles et sans abonnements EDF, eau, ... au 1er janvier.
Si cette taxe devait être réclamée par l'administration, c'est le propriétaire qui en serait redevable, car le nouveau locataire n'occupait pas l'appartement au 1er janvier.
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