Contester, annuler proposition de rectification
Contentieux et contrôle fiscal
proposition de rectification sur revenus 2009 et 2010. Des frais de scolarité ou d' d'étude, de soutien scolaire à mes enfants et aides financières à mes parents non déduits.A noter que ces dépenses (justificatifs et reçus joints) ont toujours été déduites de mes impôts.
Le nombre de part diminué,de 4 à 3.Famille de 5 personnes (le père et la mère et 3 enfants de 18 ans, 22 ans étudiants universitaires en 2011) et un de plus de 25 ans, étudiant dont j'ai la charge.
Il a été retenu 5 jours travaillés par semaine au lieu de 6j dont 10h/J,10 gardes /mois en moyenne de 24à 48h.
J'ai dû m'occuper de mes parents âgés, démunis, sans ressources en finançant leur prise en charge médicale.
Victimes de graves famines,contraint j’ai dû y faire face en leur venant en aide .
Alors je voudrai savoir, si proposition contestable, comment répondre pour obtenir l'annulation de cette proposition ou réduire l'impôt.
Merci de vôtre aide et toutes mes salutations distinguées.
Mr MOUSSA
Question posée le 19/02/2012
Par Kodama
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
En cas de proposition de rectification de l’impôt par l’administration fiscale, vous disposez d’un délai de 30 jours pour accepter ou contester cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre courrier de contestation devra être motivé, c'est-à-dire que vous devrez apporter à l’administration tous les éléments lui permettant d’accorder une suite favorable à votre demande.
En ce qui concerne le nombre de parts dont vous bénéficiez, il est normal que vous ne bénéficiiez plus que de 3 parts. En effet, les enfants de plus de 25 ans, bien qu’ils soient toujours étudiants ne sont plus rattachables au foyer fiscal de leurs parents, et devront établir personnellement leur déclaration d’impôts.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant, dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-proposition-de-rectification-adressee-par-l-administration-fiscale-2258.html
Pour plus d'informations sur les modalités d'imposition de l'impôt sur le revenu, vous pouvez télécharger le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-19-l-impot-sur-le-revenu-les-modalites-generales-d-imposition.html
Vous pouvez également prendre contact directement avec les services des impôts pour plus d’informations quant à votre déclaration de revenus.
Cordialement.
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