Impots et taxes
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonsoir, à deux reprises j' ai du aller au T.Ad pour refus de permis de construire(abus de pouvoir),cette affaire est toujours en cours?
Les impôts, m' envoient pour la 2 eme fois des formulaires, me demandant de déclarer l'achèvement des travaux afin de m' aquiter des impôts et taxes alors que rien n'a bougé? Que dois je répondre, merci.
André COUSTAU
Question posée le 27/02/2012
Par André
Département : Hérault (34)
Par un avocat du barreau de Paris
Cher Monsieur,
Je répons à la 2e partie de votre message concernant les impôts locaux. Je crois comprendre que vous être propriétaire d'un immeuble en cours de construction ou de rénovation.
Tout propriétaire est tenu de déclarer à l'administration fiscale les constructions nouvelles ou changements apportés aux propriétés bâties et non bâties.
Cette déclaration est à faire dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou des travaux.
Tant que la construction ou les travaux ne sont pas achevés, vous n'avez pas à déposer cette déclaration à l'administration. Vous pouvez simplement lui adresser un courrier en lui indiquant que les travaux ne sont pas achevés.
Cordialement.
Sophie Haddar
Avocate Spécialiste en Droit Fiscal
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