Delais de controle fiscal apres succession
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
Mon père est décédé en octobre 2007 et la déclaration successorale a été transmise en temps voulu (mars 2008).
Je viens de recevoir de la part des services fiscaux le document
754-SD me demandant des reseignements plus précis sur l'abattement fiscal supplémentaire que j'ai fait valoir
puisque ma santé m'empeche de travailler dans des conditions normales de rétribution.
Leur demande est-elle faite dans les temps impartis, ou est-elle hors délais?
Je croyais qu'ils ne disposaient que de trois ans après la déclaration de succession pour intervenir.
Pouvez vous me préciser si leur requête intervient dans les délais prévus ou si elle est hors délais.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
C.debrauer
Question posée le 29/02/2012
Par Christiane
Département : Saône-et-Loire (71)
Par Emmanuel TAUZIN (Avocat)
Bonjour,
Il me paraît envisageable que l'administration vous oppose une prescription de 6 ans.
En fait, tout dépend de savoir si vous avez justifié, à l'époque, de votre handicap en produisant notamment un certificat.
Par un avocat du barreau de Paris
Bonjour,
En matière de droits de mutation par décès, il existe 2 prescriptions :
- une prescription abrégée de 3 ans (article L 180 du Livre des Procédures Fiscales) : le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement de la déclaration de succession. Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. En outre, la déclaration de succession doit mentionner exactement la date et le lieu du décès du défunt, ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.
- une prescription de longue durée de 6 ans (article L 186 du Livre des procédures fiscales) : cette prescription allongée ne s'applique qu'en cas de successions non déclarées ou d'omissions de biens dans les déclarations de succession.
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