Compte bancaire a l'etranger
Calcul de l'impôt
Bonjour ,
Je voudrais savoir si on ouvre un compte a l'etranger doit on le declarer?est ce que la banque etrangere peut me denoncer a l'administration de mon pays? est ce que je dois payer des impot au pays etranger?luxembourg par exemple?si j'ouvre un compte courant non remuneré(sans interets)vais je payer?j'ai entendu parler de convention administrative?ca veut dire quoi exactement?est ce que le fisc peut avoir connaissance du compte a l'etranger?est ce risqué?qu'est ce que l'echange automatique de renseignement?est ce le cas avec le luxembourg?si je percois des plus-value(forex exchange)et que je veux les deposer au luxembourg est ce que la banque luxembourgeoise va me prelever de l'argent?j'ai entendu parler de prelevement a la source;de non double impot?merci d'etre claires dans vos reponses svp pas de termes compliqués non plus car je n'y connais rien;d'avance merci car je ne sais a qui m'adresser et cela m'embete;
Question posée le 10/03/2012
Par Vivi0057
Département : Moselle (57)
Par un avocat du barreau de Paris
Les comptes bancaires étrangers, ouverts, clos ou mouvementés durant l'année doivent être déclarés avec la déclaration d'impôt sur le revenu (formulaire spécial n°3916) sous peine d'amende que la dernière loi de finances rectificative à paraître au journal officiel a alourdies (lutte contre la fraude fiscale).
Si le fisc découvre un compte étranger non déclaré, il peut appliquer une amende pour défaut de déclaration et il peut également considérer que les sommes figurant sur le compte sont imposables à l'impôt sur le revenu si le contribuable ne peut pas prouver qu'il s'agit de sommes sur lesquelles il a payé l'impôt en France ou qui n'étaient pas imposables en France.
Le paiement de l'impôt dans un pays ne dépend pas en principe de la détention ou non d'un compte bancaire dans ce pays (ex: si vous êtes salariés en France où vous y exercer votre travail et qu'on vous verse vos salaires sur un compte ouvert au Luxembourg, vous êtes imposable sur ces sommes en France et pas au Luxembourg). Le droit d'imposer une somme dépend en principe de deux critères: (i) le lieu de votre résidence fiscale et (ii) la source du revenu. Chaque pays à des règles propres concernant ces critères. Les conventions fiscales internationales (il en existe une entre la France et le Luxembourg) visent à éviter les cas de double-imposition (c'est à dire quand deux pays concernés considèrent qu'ils peuvent imposer la même somme).
La France et le Luxembourg sont liés par des accords qui permettent au fisc français de demander des renseignements au fisc luxembourgeois. Le fisc français peut donc en principe demander et obtenir des informations sur un compte étranger luxembourgeois détenu par un résident fiscal français si certaines conditions sont remplis.
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