Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Achat commerce
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

bonjour j aurai voulu savoir si pour l achat d un fond de commerce les frais de redaction dacte sont a la charge de l acquereur merci


Question posée le 19/02/2012

Par Beulque loic

Département : Gers (32)


Mots clés de cette question :frais d'actepaiement des fraisvente de fonds de commerce
Date de la réponse : le 22/02/2012

Bonjour,

Comme pour les ventes de biens immobiliers, les frais d’acte pour l’acquisition d’un fonds de commerce sont généralement à la charge de l’acquéreur.
Il est toutefois possible pour les parties d’en convenir autrement dans l'acte.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur