Intérêt d'un avis de parution pour une dissolution anticipée
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Je voudrais savoir quel est l'intérêt d'un avis de parution pour signaler la dissolution et un avis de parution pour constater la clôture de la liquidation?
Ormis le fait que cela informe les tiers de la procédure juridique que la SA suit et la fin de la liquidation donc l'arrêt de l'activité.
Question posée le 15/02/2012
Par Deb
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonsoir,
Ben c'est la loi tout simplement, et le but du jeu est de permettre aux tiers de se manifester si vous restez leur devoir des sous avant la clôture ...
Ca permet aussi au petit Trésor de prendre des droits d'enregistrement sur la dissolution (375 euros normalement), et sur le partage du boni de liquidation entre les associés s'il y en a un (2.5%).
Meilleurs sentiments.
B. SIX
Par un avocat du barreau de Grasse
Chère Madame,
c'est malheureusement la loi!!!!
a savoir également que la publication de la clôture de la liquidation fait courir des délais....
n'hésitez pas à me contacter au 06 98 13 23 63.
cordialement.
Franck GINEZ
Avocat
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