Bail commercial
Bail commercial
bail commercial
le preneur a remis en état tout le local qui lui sera loué, avec ses propres fonds . de ce fait, nous voulons l'exempter de 12 mois de loyers environ. est ce possible ? en quels termes dois je formuler cet état de fait dans le bail commercial
merci d'avance
Question posée le 17/02/2012
Par Claudine
Département : Pas-de-Calais (62)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Oui cela est parfaitement possible mais il convient de régulariser un acte prenant la chose en compte et notamment réglant le problème de la propriété des travaux et agencements en fin de bail.
Il faut par ailleurs d'être trés prudent et pointu au niveau de cette rédaction et pour des raisons fiscales.
L'intervention d'un rédacteur professionnel me semble indispensable.
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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