Estimer l'apport usufruit capital social sasu
Création de société
Bonjour,
j'envisage de créer une SASU (activité de marchands de biens, gestion locative)et d'apporter comme capital social, outre du "petit" matériel (informatique, voiture ... pour une valeur de moins de 5000€), l'usufruit temporaire (10 ans) d'un immeuble d'habitation que je possède en nom propre, dans l'Ain. Je suis domicilié dans les Vosges. Ma question est la suivante : comment rédiger la partie "capital social" des statuts ? Dois-je indiquer une valeur ? Y a-t-il une formule à employer ? En effet, d'après ce que je crois savoir, le commissaire aux apports ne sera nommé que par la suite, par le Tribunal, non ?
Pouvez-vous m'indiquer aussi le montants des droits de mutations et taxes afférents à cet apport ?
Avec tous mes remerciements.
L.Lagarde.
Question posée le 16/02/2012
Par Laurent
Département : Vosges (88)
Par un avocat du barreau de Evreux
Bonjour,
Intervention d'un notaire obligatoire pour établir les statuts prévoyant l'apport d'un droit immobilier démembré
Intervention préalable d'un commissaire aux apports obligatoire.
Sentiments dévoués
Par un avocat du barreau de Grasse
Cher Monsieur,
il vous faut (l'apporteur) faire désigner un commissaire aux apports par voie de requête au Tribunal de Commerce compétent. vous pouvez même suggérer le nom de quelqu'un, avec qui vous aurez préalablement fixer les honoraires.
pour ce qui concerne la fiscalité de l'apport, elle est la suivante:
Actuellement, ce taux global applicable est de 5% auquel on rajoute 0,09% de publicité foncière. Ce taux est répartis entre 3 bénéficiaires : le droit d’enregistrement qui relève de l’état, les taxes départementales et communales.
pour plus de renseignements, vous pouvez le joindre au 06 98 13 23 63.
cordialement
Franck GINEZ
Avocat
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Tout simplement un apport en usufruit temporaire de la jouissance d'un immeuble me semble une trés mauvaise idée pour des raisons à la fois juridiques et fiscales.
Si vous êtes propriétaire une simple mise à disposition gratuite des lieux suffira largement.
Une sasu constituée par une personne physique n'a pas besoin de capital minimal ..., évitez les usines à gaz surtout pour ce type d'activité.
Par contre attention aux assurances de représentation des fonds, à la carte "gestion" ou carte "T", et ce genre d'accessoires trés importants.
Bien à vous.
B. SIX
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