Renouvelement bail commercial
Bail commercial
bonsoir, j ai 61ans j ai demande ma retraite,probleme mon bail na pas etait renouvele depius 2003, sachant que j ai des acquereurs pour mon salon de coiffure le proprietaire fait le mort, je liu est envoye en octobre 2010 une lettre avec AR pour le renouvellement mais pas de suite. comment faire!!!!!. merci de la reponse. cordialement.
Question posée le 14/02/2012
Par Bernard
Département : Puy-de-Dôme (63)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonsoir,
La demande de renouvellement doit passer à peine de nullité par un acte d'Huissier.
Si le bailleur ne répond pas suivant certains délais et modalités, normalement le principe du droit au renouvellement est acquis.
Il conviendrait cependant de pouvoir examiner de plus près votre situation, et l'acte, pour vous répondre plus précisément, surtout si vous envisagez de vendre.
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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