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Droit des affaires

sucession
Conflit avec un concurrent

voila , ma mere est decedee .elle ns laisse une maison et des donations de tout genre:terrains ,maison. pour infos on est six heritiers ,4 vivant en metrop et 2 aux antilles .jai demande l ouverture de la seccession je suis le seul mais les autres s y opposent sachant qu il y a l assurance de la maison ,l eau et l electricite .


Question posée le 11/02/2012

Par Yves

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :mise en demeureouverture d'une successionsuccession
Date de la réponse : le 14/02/2012

Bonjour,

A quel titre les autres héritiers s’opposent-ils à l’ouverture de la succession ? Souhaitent-ils y renoncer ?

Un héritier seul peut demander l’ouverture de la succession auprès d’un notaire. Toutefois, afin de pouvoir mener à bien les opérations de liquidation de la succession et la signature des différents actes (acte de notoriété, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession), il est nécessaire que les autres héritiers soient présents ou représentés, ou qu’ils indiquent de façon expresse leur volonté de renoncer à la succession.

Les héritiers ont 10 ans pour accepter ou non une succession. Toutefois, il est possible pour un héritier, une fois un délai de 4 mois écoulé, de contraindre les autres héritiers à indiquer s’ils acceptent ou renoncent à la succession.
D’un point de vue fiscal, la déclaration de succession doit être déposée au centre des impôts dans les 6 mois du décès. Les éventuels droits de succession doivent également être acquittés dans ce délai.

Je vous invite donc à vous rapprocher d’un notaire qui pourra ouvrir la succession et prendre contact avec vos frères et sœurs afin de régler la succession.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-a-un-notaire-pour-l-ouverture-et-la-liquidation-d-une-succession-3330.html

Cordialement.

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