Questions - réponses : Droit des affaires

Dans le cadre d'un contrat de service annuel reconductible par tacite reconduction, un fournisseur peut-il changer unilatéralement les conditions générales de vente (en particulier les délais de résiliation du contrat) stipulées sur le contrat signé par les parti...

Bonjour, J'ai créé une boutique de vente en ligne de vins. J'ai plusieurs fournisseurs et l'un d'eux ne veut plus me vendre ses produits pour la raison ci-dite: "Nous sommes au regret de vous informer que compte tenu de vos ventes via des importateurs à l'expor...

Bonjour, A défaut de conditions générales de ventes clairement exprimées dans les documents commerciaux, quel est le délai légal pour dénoncer un contrat de maintenance informatique ? Merci de votre réponse Bien cordialement Agnès Lecomte

Bonjour, Je souhaite créer une entreprise pour commercialiser des véhicules d'occasion. Je souhaite connaitre les conditions pour travailler en toute légalité. Merci d'avance. Cordialement. Monsieur TABTI

Bonjour, Nouas avons paye un fonds de commerce sans sequestrer la somme correspondant au prix de vente. l'acte de vente a ete enregistré aux impots et au Boddac. Cependant l'oubli d'une clause de preference contenue dans le bail a ete oubliée, d'ou la redaction d...

Bonjour , Étant sur le point de reprendre un restaurant en location gérance J'aimerais savoir si du fait d'une condamnation pénal récente je ne puis avoir l'autorisation d'ouvrir le restaurant ou de pouvoir jouir de la licence 4 qui est au nom de la propriétair...

L'entreprise individuelle de mon mari vient d'être placée en liquidation judiciaire. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, mais avons fait un acte d'insaisissabilité. Je voudrais savoir si cette acte protège uniquement la maison (les murs) ou si les...

Peut on demander à une Agence immobilière de voir un bail commercial car on nous dit qu'il y a une clause de non concurrence. Si il y a une clause, est elle négociable ? Les bailleurs doivent-ils tous signer ce nouveau bail? Nous avons vu le responsable du ...

je souhaiterai vendre mes parts de l'entreprise sachant que je suis associé à 50%. Je voudrais savoir si il existe des sites pour laisser une offre?

je suis séparée de mon mari mais non divorcée sans contrat de travail il vient d'accepter 60% de part dans une société et à été nommé président mais il est inscrit sur les statuts et le k bis avec une fausse adresse est ce normal et est ce que je peux en subir...