Modification sur facture des conditions de résiliation d'un contrat
Contrats commerciaux
Dans le cadre d'un contrat de service annuel reconductible par tacite reconduction, un fournisseur peut-il changer unilatéralement les conditions générales de vente (en particulier les délais de résiliation du contrat) stipulées sur le contrat signé par les parties par de nouvelles conditions générales de vente inscrites au dos d'une facture envoyée ultérieurement ?
Question posée le 02/12/2013
Par Adminkd
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
A moins qu'une telle modification unilatérale soit prévue dans le contrat initial et que celui-ci implique 2 professionnels, et que cette modification soit indicielle et non substantielle, non.
Si vous n'avez pas accepté ces nouvelles conditions, bien qu'elles soient inscrites au dos de la facture, votre co-contractant ne peut pas s'en prévaloir.
Je vous conseille, pour éviter qu'il ne vous oppose une acceptation tacite du fait de votre silence à réception de la facture, de lui adresser un recommandé avec AR pour lui indiquer que vous ne donnez pas votre accord pour ces modifications.
Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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