Solidarité avec le repreneur lors d'une vente de restaurant
Bail commercial
1) Nous vendons notre restaurant.
La loi prévoit que nous sommes responsables solidairement avec le nouvel exploitant du paiement du loyer jusqu’à la fin du bail. Par ailleurs, notre société étant une SARL, cette responsabilité solidaire ne s’exercera pas (si le nouvel exploitant est défaillant) au-delà du capital restant de notre société. Est-ce exact ?
2) Si le nouvel exploitant est défaillant, comment cela se passera t il concrètement, compte tenu que :
- notre société n’aura plus d’activité, plus de compte en banque, plus de gérant. Qui fera les règlements ? avec quel chéquier ? quel argent ?
3) Que se passe t il le jour ou le capital est épuisé ? Quelles sont les procédures à réaliser pour acter l’arrêt des versements ?
4) Pour que les différentes étapes citées ci-dessus se passent bien, y a-t-il des éléments particuliers de formalisme ou de procédure à respecter lors de l’arrêt de l’activité de notre société suite à la vente ?
Question posée le 02/12/2013
Par Depèreenfils
Département : Ain (1)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
1) Ce n'est pas la loi qui prévoit cette solidarité, mais le contrat de bail. A verifier, donc, si tel est bien le cas. Effectivement, votre responsabilité est limitée au montant des apports, dans la SARL, mais si un passif existe et que vous avez commis une fraude ou une faute de gestion, il existe une possibilité pour le liquidateur judiciaire de votre SARL, de demander l'extension de la liquidation au responsable de la fraude, qui peut être un ou plusieurs associés, ou de la faute de gestion (gérant de droit ou gérant de fait, qui peut être associé). Donc, le risque 0 n'existe pas.
2. Cf. ci-dessus. Egalement, si la société est liquidée amiablement, la responsabilité du liquidateur amiable, à titre personnel, pourrait être engagée.
3. Je ne suis pas sûr de bien comprendre cette question : parlez-vous du capital social ? Dans ce cas, cette somme, sauf si elle a été bloquée, a déjà été consommée par la société. La responsabilité des associés, dite limitée aux apports, correspond en réalité à la perte du capital, que vous ne récupèrerez jamais si la société l'a dépensé et ne peut pas vous le rembourser.
4. Cela mérite une étude plus approfondie et je vous suggère de vous rapprocher d'un avocat pour ce faire.
Cordialement.
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