Location gérance et licence 4
Création de société
Bonjour ,
Étant sur le point de reprendre un restaurant en location gérance
J'aimerais savoir si du fait d'une condamnation pénal récente je ne puis avoir l'autorisation d'ouvrir le restaurant ou de pouvoir jouir de la licence 4 qui est au nom de la propriétaire
Sachant que je n'achète pas le fond de commerce
Merci par avance
Question posée le 22/11/2013
Par Ross
Département : Paris (75)
Bonjour,
D'après l'article A.123-51 du Code de commerce, toute personne souhaitant exercer une activité commerciale doit présenter, lors de l'immatriculation de sa société, une déclaration de non-condamnation pénale. Dans cette déclaration, la personne atteste sur l'honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.
De plus, l'article L.123-5 du Code de commerce dispose que le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500€ et d'un emprisonnement de six mois.
Enfin, la licence 4 peut faire l'objet d'une location, puisqu'elle fait partie du fonds de commerce. Il convient néanmoins d'effectuer une d’une déclaration de mutation (Mairie), moyennant un prix et la rédaction d’un bail civil. Il faudra vérifier que la licence est toujours en cours de validité, et une formation spécifique (chambre de commerce) devra être suivie par le repreneur afin de pouvoir exploiter la licence.
Cordialement.
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