Droit des affaires
Liquidation judicaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
L'entreprise individuelle de mon mari vient d'être placée en liquidation judiciaire. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, mais avons fait un acte d'insaisissabilité. Je voudrais savoir si cette acte protège uniquement la maison (les murs) ou si les biens sont également protégés.
Par avance je vous remercie.
Question posée le 22/11/2013
Par Seb
Département : Meuse (55)
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