Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Associée dans un établissement, nous avons décidé de vendre ce fdc en début d'année. La vente a bien entendu été assortie d'une clause de non concurrence : interdiction de se rétablir, d'être salarié ou de s'intéresser même bénévolement à un...

bonjour j'ai créer ma société eurl en 2006 avec un engagement de deux prêts avec caution perso en 2009 j'ai fait une transmission universelle du patrimoine eurl vers sas en 2012 il y a liquidation de la sas a ce jour le cic réclame les cautions des prêts eurl q...

bonjour, j'ai signé un bail de courte durée du 01/08/2011 au 31/01/2013. Ce bail a été établi à mon nom propre et non au nom de ma société. J'ai signalé à mon agence en 09/2012 que la banque me demandait un bail commercial 3*6*9 pour un prêt post-financement...

bonjour,j'envisage de muter ma sarl créée en 2009 en sas ,cela peut il être l'occasion de résilier le contrat d'un prestataire engagé pour 4 années reconductible avec un préavis de 6 mois!!!Contrat établi en 2009,non dénoncé en 2012 pour 2013 et donc reconduit...

Je suis majoritaire dans une agence immobilière ayant pris ma retraite mes associes qui d'abord était d'accord pour le rachat de mes parts,m'ont fait savoir 3 mois plus tard qu'ils veulent acheter mais pas au même prix,tout deux cogérant de la sarl, en assemble gén...

je suis associés minoritaire les 2 autres on fait un emprunt de leur propres société vers la 2eme sans mon consentement on t'il le droit? excite il une loi

Mon dossier a été retenu suite a l l'achat d un fond de commerce par liquidation judiciaire par le juge du tribunal de commerce a la roche sur Yon Vendée .aujourd hui je voudrais me retirer ,comment puis je faire même si cela me coûte une pénalité

notre jeune asso. a débuté en juin avec 8 membres : la totalité au CA dont 6 au bureau. Dans les statuts, il est prévu que de nouvelles élections se déroulent en septembre. la convocation a été donnée en mains propres aux adhérents, mais l'orre du jour indiq...

Bonjour, Je vais tenter de faire court et être concis. Je monte actuellement un réseau social. Une des fonctionnalités de ce réseau est de pouvoir effectuer une recherche avancée d’un membre en utilisant le critère « forum ». Le but du réseau est de regroupe...

Bonjour, J'ai actuellement un contrat de prestation de service ( en tant que freelance )avec une société X, laquelle a un contrat avec une société Y. Cela va faire deux ans que je renouvelle mon contrat tout les 3mois. Maintenant la société Y souhaite m...