Questions - réponses : Droit des affaires

bonjour, j'ai signé un bail de courte durée du 01/08/2011 au 31/01/2013. Ce bail a été établi à mon nom propre et non au nom de ma société. J'ai signalé à mon agence en 09/2012 que la banque me demandait un bail commercial 3*6*9 pour un prêt post-financement...

bonjour,j'envisage de muter ma sarl créée en 2009 en sas ,cela peut il être l'occasion de résilier le contrat d'un prestataire engagé pour 4 années reconductible avec un préavis de 6 mois!!!Contrat établi en 2009,non dénoncé en 2012 pour 2013 et donc reconduit...

Je suis majoritaire dans une agence immobilière ayant pris ma retraite mes associes qui d'abord était d'accord pour le rachat de mes parts,m'ont fait savoir 3 mois plus tard qu'ils veulent acheter mais pas au même prix,tout deux cogérant de la sarl, en assemble gén...

je suis associés minoritaire les 2 autres on fait un emprunt de leur propres société vers la 2eme sans mon consentement on t'il le droit? excite il une loi

Mon dossier a été retenu suite a l l'achat d un fond de commerce par liquidation judiciaire par le juge du tribunal de commerce a la roche sur Yon Vendée .aujourd hui je voudrais me retirer ,comment puis je faire même si cela me coûte une pénalité

notre jeune asso. a débuté en juin avec 8 membres : la totalité au CA dont 6 au bureau. Dans les statuts, il est prévu que de nouvelles élections se déroulent en septembre. la convocation a été donnée en mains propres aux adhérents, mais l'orre du jour indiq...

Bonjour, Je vais tenter de faire court et être concis. Je monte actuellement un réseau social. Une des fonctionnalités de ce réseau est de pouvoir effectuer une recherche avancée d’un membre en utilisant le critère « forum ». Le but du réseau est de regroupe...

Bonjour, J'ai actuellement un contrat de prestation de service ( en tant que freelance )avec une société X, laquelle a un contrat avec une société Y. Cela va faire deux ans que je renouvelle mon contrat tout les 3mois. Maintenant la société Y souhaite m...

après reconstruction d'un centre commercial le bailleur qui veut vous relouer votre boutique à t'il l'obligation de proposer une nouvelle boutique avec les amenegements interieurs fait a ces frais.

Bonjour, j'ai récemment signé une rupture conventionnelle de contrat avec mon ancien patron sans signer de clause de non concurrence et je me suis installé à mon compte à 1km et demi. Puis je louer un panneau publicitaire sur le parking du centre commercial ou je t...