Sequestre
Fonds de commerce
Bonjour,
Nouas avons paye un fonds de commerce sans sequestrer la somme correspondant au prix de vente.
l'acte de vente a ete enregistré aux impots et au Boddac.
Cependant l'oubli d'une clause de preference contenue dans le bail a ete oubliée, d'ou la redaction d'un avanant à l'acte de vente..Mais bizarrement notre avocat (choisi apres la vente) veut absolumment sequester le prix de vente ornon seulment le vendeur n'a plus cette somme sous la main mais tous les creanciers se sont manifestes (montant de la creance environ 15% de la vente)lors de la 1ere publication alors :
question : la mention du sequestre dans l'avenant est t'elle obligatoire? le sequestre est il obligatoire ou recommandé?
Doit t'on à nouveau publié l'avenant au contrat de vente?
Merci pour votre retour.
Cdt
Question posée le 22/11/2013
Par Bichou
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce n'est pas une obligation. C'est une sécurité.
Dans votre situation, telle que vous l'exposez, effectivement, il y a de quoi s'interroger sur la nécessité (la possibilité) de séquestrer quoi que ce soit.
Quant à la publicité à donner à l'avenant, qui relatera uniquement (j'imagine) que le droit de préférence a été purgé, à mon sens, un enregistrement seul suffit, sans autre publicité.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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