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Questions - réponses : Droit des affaires
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Remboursement pret famillial
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Jai racheté les parts sociales d'une société qui marche trés bien actuellement, pour pouvoir prétendre à un credit de la part de ma banque je devais avoir un apport assez conséquent, mes parents m'ont prêté cet argent. Est ce que ma sociéte peut rem...
Département : Aude (11)
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Prise en charge de travaux
Bail commercial
bonjour, étant propriétaire d'un fond de commerce (presse ,cadeaux, souvenir)les portes et vitrines sont dans un mauvais état(datant de 1967,simple vitrage)j'ai l'intention de les changées . A qui incombe le montants des travaux. D'avance merci de votre réponse.
Département : Isère (38)
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Protéger une création artistique
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je me permets de vous contacter car j'aime beaucoup écrire des chansons. Je souhaiterais pouvoir les protéger pour, pourquoi pas, les proposer à des artistes. Sur Internet je vois de nombreuses possibilités : - envoi de lettre recommandée à soi-mÃ...
Département : Vaucluse (84)
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Particulier peut il demander un remboursement pour hebergement ?
Recouvrement de factures impayées
La famille de mon conjoint nous a envoyer un recommander avec un échéancier pour le payement de l’hébergement . Ils sont particulier, non pas le droit d'ouvrir d'entreprise est ce légal de demander un remboursement a sa famille pour une aide ponctuel ( moins de 1Ã...
Département : Finistère (29)
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Interdiction de gerer
Création de société
bonjour, ayant été condamné en 2009 a une peine de prison de 3 mois avec sursit, et ayant perdu le jugement dans un déménagement. je ne sais pas si j'ai aussi été condamné a une interdiction de gérer. comment puis je le savoir. puisque j'ai une opportunité de...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Probleme de remboursement de parts de coopérative viticole
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
bonjour je viens de recevoir une lettre de la coopérative viticole, ou nous détenions des parts, qui nous cite l'article 7 du règlement de la coopérative et en gros qui nous signale que n'ayant pas apporté de récoltes depuis plusieurs années (chose normale puisq...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Autorisation requise pour créer un site
Création de société
Bonjour, Je suis en train de créer un site internet qui va proposer des services. Quelles sont les autorisations nécessaire et les obligations requise pour ce type de site ? Merci de votre réponse. Cdt
Département : Val-de-Marne (94)
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Je posséde 25% des parts d'une sas, droits de l'actionnaire majoritair
Conflit entre associés
Je suis actionnaire d'une sas , je possede 25% des parts. L'actionnaire majoritaire a t'il le droit de prendre des décisions seul( telle que vendre une partie de la société),déterminer le prix de vente des différents biens immobiliers composants la société , san...
Département : Charente-Maritime (17)
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Associée à 35% d'une sarl de deux associés, je souhaite démissionner
Conflit entre associés
Bonjour, En association( SARL) depuis deux ans, je détiens 35% des parts. je souhaiterai démissionner de la société. Quelles sont les modalités ? Je ne souhaite pas mettre mon associé dans l'embarras,ni créer de problèmes financier car la société"peine ...
Département : Finistère (29)
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Reconnaissance du travail
Conflit entre associés
Je suis associé avec mon ex-compagnon, j'ai 20% des parts dans une sci et je suis salariée dans l'entreprise qui exploite cette sci, je le remplace tous le temps. Je souhaite quitter cette société pour exploiter un seul bâtiment. Y a t il un texte sur la reconnaiss...
Département : Hautes-Alpes (5)
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