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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Déafut de paiement
Contrats commerciaux
Bonjour, j'ai vendu un véhicule d'occasion à une personne, qui l'avait essayé auparavant, avec un contrôle technique ok, fait la veille de la vente.Cette personne, professeur comme moi, et travaillant dans le même collège qu'une amie m'a demandé de payer en 2 fo...
Département : (97)
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Conformité légale d'un site vitrine
Création de société
Je voudrais créer un site vitrine pour présenter mes prestations d'autoentrepreneur dans la traduction. Je compte y faire figurer 3 choses (outre le détail des différentes prestations): mon adresse perso/ mon e mail/ mon n° tél. en guise de contacts; le site n'hé...
Département : Moselle (57)
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Bail commercial
Bail commercial
si l actuel propriétaire vend les murs de mon salon de coiffure a une autre personne comment être protégée pour 12ans et pouvoir le vendre a sa juste valeur au bout de ce délai ? sachant bien que le bail est de 3 6 9 ? et si le bail est dénoncé par le nouveau pro...
Département : Aube (10)
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Compte bancaire entreprise
Création de société
Je voudrais créer une société à responsabilité limité en France. Je voudrais savoir si une telle société peut être créée sans compte bancaire en France. Les banque exigent qu’on soit présent en France pour ouvrir un compte bancaires mais les procédures de...
Département : Paris (75)
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Recour contre 1 société de credit ; et la mairie
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
bonjour ;en 2008 j ai ouvert un restaurant en co-gérance les lieux étant vide nous avons pris le matériel en crédit bail pour un montant de 65.000eur .aujourd'hui notre affaire et en liquidation il nous restait a payer 32.000 eur sur le crédit bail .Les murs appart...
Département : Morbihan (56)
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Remboursement d'un contrat suite condamnation tribunal de commerce
Contrats commerciaux
Bonjour, suite à jugement par tribunal de commerce,je suis condamné en tant que liquidateur amiable de mon entreprise, à rembourser un contrat de prestation de service à un de mes clients. La somme en principale réclamée par le tribunal correspond au montant tot...
Département : Gard (30)
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Co-gerante de sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
bonsoir je suis co-gérante a 50 pour cent d'une SARL je souhaite vendre mes part mais pas a mon co-gérant a une autres personne puis-je le faire ? comment trouver un acheteur ? et par rapport a quel base je pourrais établir mon prix ? merci par avance de me répondr...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Prolonger l'exercice social
Création de société
Bonjour Je souhaiterais modifier la date et la durée du premier exercice en cours de l'exercice social (et le prolonger de quasiment 11 mois pour qu'il fasse 23 mois) ? est ce possible ? Cela me permettrais de voir l'exercice comptable générer du CA car ces premier...
Département : Paris (75)
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Liquidation sarl /sci
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
bonjour , notre société va etre placé en redressement judiciaire et ne comptant pas poursuivre , nous allons demander une liquidation , par ailleurs je possède des parts dans une SCI , que va t elle devenir , les créanciers peuvent ils me saisir les biens de la SCI...
Département : Var (83)
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Ceder bail
Bail commercial
Bonjour Je souhaite cesser mon activite d artisan car mes bilans sont negatifs.mon frere veut créer une pizzeria dans ce local qui est approprie.puis je lui ceder mon bail a 1euro symbolique? ( meme si mon ca est de 37 000euros). Si lui par la suite,(en cas d ech...
Département : Val-de-Marne (94)
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03