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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Frais radiation sas
Conflit entre associés

Bonjour J'ai créer une sas le 4 janvier 2014 avec mon associé mme x. Nous avons eu l accord du prêt bancaire en décembre et le 5 janvier j apprend que le prêt est suspendu car mme x est fichée banque de France. Du coup je décide d'annuler notre association et do...

Par Leo
Département : Var (83)
Question posée le 21/01/2014
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Problème
Fonds de commerce

bonjour je suis etudiante j ai été envoyer en france par le conseil general de mayotte on est plusieurs éléves envoyer en france . le conseil general s est engagé a nous payer tous les mois mais il y a souvent des retards 1 ou 2 mois parfois quelques jours ceux q...

Par Niniieu
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 21/01/2014
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Bonjour, Mon problème est le suivant : Nous utilisons un logiciel développé avec le langage WinDev Version 5.5 (datant de 1998). Aujourd'hui ce langage en est à la version 19. Notre logiciel n'a jamais été mis à jour avec les nouvelles versions du langage. Au...

Par Francois
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 21/01/2014
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Bonjour MAITRE j'ai acheté un locale commerciale de 900m avec un locataire en place depuis 2003 bail commerciale 1984 et n'a jamais été renouveler n’est revaloriser actuel-ment loyer 1087€ et ce que ci possible de revaloriser le loyer a 2200€ merci

Par Controle
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 20/01/2014
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Difference
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour,je suis aujourdhui en difficulté avec mon entreprise,EURL,je voudrais connaitre la difference entre depot de bilan et liquidation judiciaire,mes biens perso.sont ils en danger d'etre saisie? Merci de votre réponse

Par Denis
Département : Vendée (85)
Question posée le 19/01/2014
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Sci gerant refuse de donner les bilans
Assemblées générales et PV

bonjour, je suis associe a 25% dans une sci familiale; le gérant refuse de me donner les bilans et je ne suis pas convoqué aux AG depuis plusieurs années.De plus je déclare auprès des impôts des revenus fonciers que je ne perçois pas. Le gerant refuse mon rachat ...

Par Lilouew
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 17/01/2014
Voir les réponses (1)

bonjour j'ai acheter un locale commerciale de 900m avec un locataire en place de puis 2003 bail commerciale 1984 et n'a jamais été renouveler n’est revaloriser actuel-ment loyer 1087€ et ce que si possible de revaloriser le loyer a 2200€ merci

Par Controle
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 17/01/2014
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Bonjour, je souhaite céder les parts sociales de ma SARL à un repreneur pour la somme de 5000€. Moi et mon amie, sommes caution personnel sur le prêt bancaire d'origine dont le restant du est de 33000€, le problème qui se pose, est que notre banquier refuse de f...

Par Dbphone
Département : Finistère (29)
Question posée le 17/01/2014
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Bonjour Est il possible d inclure une clause d exclusivité sur un bail precaire saisonnier, dans le but de permettre au locataire de negocier la revente du bail avec un repreneur potentiel?

Par Romano
Département : Gironde (33)
Question posée le 17/01/2014
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Société en commandite simple
Conflit entre associés

Quelle est la situation de l'associé commanditaire dans une société en commandite simple (SCS) ?

Par Talbot
Question posée le 17/01/2014
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