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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Couverture d' un contrat de maintenance de logiciel
Contrats commerciaux
Bonjour, Mon problème est le suivant : Nous utilisons un logiciel développé avec le langage WinDev Version 5.5 (datant de 1998). Aujourd'hui ce langage en est à la version 19. Notre logiciel n'a jamais été mis à jour avec les nouvelles versions du langage. Au...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Fixation du loyer du bail commercial renouvelé
Bail commercial
Bonjour MAITRE j'ai acheté un locale commerciale de 900m avec un locataire en place depuis 2003 bail commerciale 1984 et n'a jamais été renouveler n’est revaloriser actuel-ment loyer 1087€ et ce que ci possible de revaloriser le loyer a 2200€ merci
Département : Eure-et-Loir (28)
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Difference
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,je suis aujourdhui en difficulté avec mon entreprise,EURL,je voudrais connaitre la difference entre depot de bilan et liquidation judiciaire,mes biens perso.sont ils en danger d'etre saisie? Merci de votre réponse
Département : Vendée (85)
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Sci gerant refuse de donner les bilans
Assemblées générales et PV
bonjour, je suis associe a 25% dans une sci familiale; le gérant refuse de me donner les bilans et je ne suis pas convoqué aux AG depuis plusieurs années.De plus je déclare auprès des impôts des revenus fonciers que je ne perçois pas. Le gerant refuse mon rachat ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Fixation du loyer du bail commercial renouvelé
Bail commercial
bonjour j'ai acheter un locale commerciale de 900m avec un locataire en place de puis 2003 bail commerciale 1984 et n'a jamais été renouveler n’est revaloriser actuel-ment loyer 1087€ et ce que si possible de revaloriser le loyer a 2200€ merci
Département : Eure-et-Loir (28)
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Cession de parts sociales, refus de lever de caution
Fonds de commerce
Bonjour, je souhaite céder les parts sociales de ma SARL à un repreneur pour la somme de 5000€. Moi et mon amie, sommes caution personnel sur le prêt bancaire d'origine dont le restant du est de 33000€, le problème qui se pose, est que notre banquier refuse de f...
Département : Finistère (29)
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Clause d exclusivité sur un bail précaire
Bail commercial
Bonjour Est il possible d inclure une clause d exclusivité sur un bail precaire saisonnier, dans le but de permettre au locataire de negocier la revente du bail avec un repreneur potentiel?
Département : Gironde (33)
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Société en commandite simple
Conflit entre associés
Quelle est la situation de l'associé commanditaire dans une société en commandite simple (SCS) ?
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Enregistrement bail commercial
Bail commercial
La mairie loue un batiment à une esthéticienne, pour son activité.Comment faire enregistrer le bail commercial ?Merci de me répondre Agnès Lahotte , Maire
Département : Ardennes (8)
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Cloture de liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
j'ai un jugement de liquidation judiciaire ouvert en date du 19/11/2009. Ikl est stipuler que la cloture sera examiner dans un delai de 2 ans. Comment puis je savoir si la cloture a été faite. existe t'il un document le signifiant et si oui ou dois je aller pour me...
Département : Haute-Garonne (31)
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- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux