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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Frais radiation sas
Conflit entre associés
Bonjour J'ai créer une sas le 4 janvier 2014 avec mon associé mme x. Nous avons eu l accord du prêt bancaire en décembre et le 5 janvier j apprend que le prêt est suspendu car mme x est fichée banque de France. Du coup je décide d'annuler notre association et do...
Département : Var (83)
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Problème
Fonds de commerce
bonjour je suis etudiante j ai été envoyer en france par le conseil general de mayotte on est plusieurs éléves envoyer en france . le conseil general s est engagé a nous payer tous les mois mais il y a souvent des retards 1 ou 2 mois parfois quelques jours ceux q...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Couverture d' un contrat de maintenance de logiciel
Contrats commerciaux
Bonjour, Mon problème est le suivant : Nous utilisons un logiciel développé avec le langage WinDev Version 5.5 (datant de 1998). Aujourd'hui ce langage en est à la version 19. Notre logiciel n'a jamais été mis à jour avec les nouvelles versions du langage. Au...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Fixation du loyer du bail commercial renouvelé
Bail commercial
Bonjour MAITRE j'ai acheté un locale commerciale de 900m avec un locataire en place depuis 2003 bail commerciale 1984 et n'a jamais été renouveler n’est revaloriser actuel-ment loyer 1087€ et ce que ci possible de revaloriser le loyer a 2200€ merci
Département : Eure-et-Loir (28)
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Difference
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,je suis aujourdhui en difficulté avec mon entreprise,EURL,je voudrais connaitre la difference entre depot de bilan et liquidation judiciaire,mes biens perso.sont ils en danger d'etre saisie? Merci de votre réponse
Département : Vendée (85)
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Sci gerant refuse de donner les bilans
Assemblées générales et PV
bonjour, je suis associe a 25% dans une sci familiale; le gérant refuse de me donner les bilans et je ne suis pas convoqué aux AG depuis plusieurs années.De plus je déclare auprès des impôts des revenus fonciers que je ne perçois pas. Le gerant refuse mon rachat ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Fixation du loyer du bail commercial renouvelé
Bail commercial
bonjour j'ai acheter un locale commerciale de 900m avec un locataire en place de puis 2003 bail commerciale 1984 et n'a jamais été renouveler n’est revaloriser actuel-ment loyer 1087€ et ce que si possible de revaloriser le loyer a 2200€ merci
Département : Eure-et-Loir (28)
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Cession de parts sociales, refus de lever de caution
Fonds de commerce
Bonjour, je souhaite céder les parts sociales de ma SARL à un repreneur pour la somme de 5000€. Moi et mon amie, sommes caution personnel sur le prêt bancaire d'origine dont le restant du est de 33000€, le problème qui se pose, est que notre banquier refuse de f...
Département : Finistère (29)
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Clause d exclusivité sur un bail précaire
Bail commercial
Bonjour Est il possible d inclure une clause d exclusivité sur un bail precaire saisonnier, dans le but de permettre au locataire de negocier la revente du bail avec un repreneur potentiel?
Département : Gironde (33)
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Société en commandite simple
Conflit entre associés
Quelle est la situation de l'associé commanditaire dans une société en commandite simple (SCS) ?
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- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris









