Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Je suis actuellement entrain de travailler sur une réplique d'un site célèbre de chat comme beaucoup d'autres, déposé par la marque Sulake. Dans les CGU du site officiel, il est marqué que "toute reproduction est interdite", du moins je le crois. ...

J'ai été convoqué au tribunal de commerce. Le motif de cette assignation fait référence à l'article L237-12 Cette convocation fait référence à une dette non réglée au moment de la liquidation d'une SARL. J'ai été nommé liquidateur . Lors de ma prése...

J'ai signé un devis concernant l'isolation de mon appartement et ai versé un acompte. Le délai des travaux est fortement dépassé et je n'ai aucune nouvelle de l'entreprise. Quel recours ai-je et puis-je demander des indemnités de retard.

Bonjour, Je suis actionnaire avec mon mari d'une sarl (49% des parts pour moi et 51 % pour mon mari qui est gérant) Nous sommes mariés sur le régime de séparation des biens En cas de faillite, est-il possible que je sois saisi sur mon salaire (je suis fonctionnai...

bonjour j ai reçu une convocation au tribunal pour une facture 502 euros je ne suis pas d accord pour la payer, parce que quand je suis rentré dans l appartement il été dans un état pitoyable j ai fait des photos a l époque une association ma aider pour nettoyer l...

Comment Panini (stickers) ou EA Sports (FIFA 2014) ont ils pu obtenir l'accord sur l'image de tous les joueurs et de tous les clubs? Merci par avance

Bonjour, J'aimerais créer une entreprise qui rédige des justificatifs d'absences, des certificats médicaux, de décès… Je voudrais savoir si je risque quelque chose d'un point de vue pénal avec ce genre d'activité? Cordialement,

Bonjour, Etudiant en école de commerce, je cherche à lancer un nouveau produit dérivé du football comportant à la fois le logo du club et la photo des joueurs. Qui est responsable des droits d'utiliser l'image des joueurs et le logo du club? A qui s'adresser?...

Bonjour Suite à un contrat signer avec une société de site internet, je cherche un moyen pour casser ce contrat. Aussi j'aurai voulu savoir si un procès verbal de livraison et de conformité d'un site internet peut être rédigé avec 2 écritures différentes et a...

bonjour ma banque a retirer par erreur le 12 12 2013 600 euros de mon compte a ce jour malgre beaucoup d excuses plus ou moins vrais je ne peut pas recupere mon argent que puis je faire merci