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Droit des affaires

Dénonciation d'un contrat de maintenance
Contrats commerciaux

Bonjour,

A défaut de conditions générales de ventes clairement exprimées dans les documents commerciaux, quel est le délai légal pour dénoncer un contrat de maintenance informatique ?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Agnès Lecomte


Question posée le 26/11/2013

Par Agnesl

Département : Eure-et-Loir (28)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 26/11/2013

Bonjour,
A défaut de conditions générales, la résiliation d'un contrat dépend de sa durée. S'il est à durée indéterminée, il est résiliable à tout moment sous réserve d'un préavis raisonnable. S'il est à durée déterminée, le contrat prendra fin automatiquement à son échéance.
A votre disposition pour toute information complémentaire
Bien cordialement
D. Sauty de Chalon

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 06 76 61 00 27
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