Questions - réponses : Droit des affaires

Un Huissier peut-il continuer à augmenter ces frais (de 300 euro de frais à plus de 900 euro aujourd’hui) bien que la somme dû à était payé le lendemain de la première lettre reçu par ce dernier ? A savoir que oralement la société qui a fait appel à l’hui...

Bonjour, je souhaite créer des fichiers contenant des données sur les mairies de France (Adresse, téléphone, fax, email, nom du Maire) et vendre ces fichiers sur internet. Même chose pour les conseils régionaux et généraux. Ai-je besoin de l'accord des mairies e...

Bonjour, Ayant une bonne connaissance en import de marchandises, je peux aisément avoir de très bons prix sur des articles à faibles coût comme des articles promotionnels/cadeaux d'entreprise. Mon but serait d'inciter mes prospects ( de mon réseau pro ou issu d...

Bonjour, j'ai deux questions : 1.Peut on toucher des dividendes lorsqu'on est en préavis de départ d'une entreprise dans laquelle on est associé ? 2.Comment évaluer le coût des parts d'une start up et par qui se faire accompagner pour cette évaluation ? Merci b...

Bonjour, Je souhaiterais procéder à la modification des statuts de ma société suite à un changement de gérance. Je vous prie de me préciser si le fait d' annexer un avenant aux statuts sont suffisants ou alors s' il est nécessaire de modifier les pages des s...

Bonjour! J'aimerais avoir connaissance de grilles tarifaires pour : Signer un compromis de cession de bail commercial, chez un avocat ? Combien est le prix just pour une tel signature ? Merci bien

Bonjour, Suite a une baisse d'activité de ma société (SARL) mon associé qui est cogérant 50/50 avec moi donc nous sommes égalitaire, a décidé de partir travailler chez notre fournisseur-fabricant!! Ce fabricant été a même de savoir que notre activité batta...

Il est possible d'augmenter le capital en numéraire en effectuant une compensation avec tout ou partie du compte courant d'un associé, qui acquerra par ce biais un certain nombre de nouvelles parts sociales. La procédure est-elle la même qu'en pratiquant l'incorpor...

Bonjour, Je suis actuellement un étudiant en L3 Economie et je suis étranger（nationalité chinoise），sous cet contexte, je voudrais serieusement m'associer avec une autre personne qui dispose une carte de residence pour acheter un restaurant dans 6 mois, ce re...

Bonjour, nous sommes deux associés égalitaires en SARL, et voudrions signer entre nous un accord qui ne sera applicable que dans plusieurs mois. Est-il nécessaire de faire constater la signature par un tiers (un avocat ? un notaire ?) et/ou de faire conserver le docu...