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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
je souhaiterai vendre mes parts de l'entreprise sachant que je suis associé à 50%. Je voudrais savoir si il existe des sites pour laisser une offre?
Département : Manche (50)
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Kbis designation president
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
je suis séparée de mon mari mais non divorcée sans contrat de travail il vient d'accepter 60% de part dans une société et à été nommé président mais il est inscrit sur les statuts et le k bis avec une fausse adresse est ce normal et est ce que je peux en subir...
Département : Charente-Maritime (17)
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Un huissier peut-il augmenter ces frais de manière irréfléchi ?
Recouvrement de factures impayées
Un Huissier peut-il continuer à augmenter ces frais (de 300 euro de frais à plus de 900 euro aujourd’hui) bien que la somme dû à était payé le lendemain de la première lettre reçu par ce dernier ? A savoir que oralement la société qui a fait appel à l’hui...
Département : Paris (75)
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Vente de données mairies
Création de société
Bonjour, je souhaite créer des fichiers contenant des données sur les mairies de France (Adresse, téléphone, fax, email, nom du Maire) et vendre ces fichiers sur internet. Même chose pour les conseils régionaux et généraux. Ai-je besoin de l'accord des mairies e...
Département : Rhône (69)
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Concurrence déloyale?
Conflit avec un concurrent
Bonjour, Ayant une bonne connaissance en import de marchandises, je peux aisément avoir de très bons prix sur des articles à faibles coût comme des articles promotionnels/cadeaux d'entreprise. Mon but serait d'inciter mes prospects ( de mon réseau pro ou issu d...
Département : Nord (59)
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Dividendes et coûts des parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, j'ai deux questions : 1.Peut on toucher des dividendes lorsqu'on est en préavis de départ d'une entreprise dans laquelle on est associé ? 2.Comment évaluer le coût des parts d'une start up et par qui se faire accompagner pour cette évaluation ? Merci b...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Modification des statuts
Assemblées générales et PV
Bonjour, Je souhaiterais procéder à la modification des statuts de ma société suite à un changement de gérance. Je vous prie de me préciser si le fait d' annexer un avenant aux statuts sont suffisants ou alors s' il est nécessaire de modifier les pages des s...
Département : Rhône (69)
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Bonjour! J'aimerais avoir connaissance de grilles tarifaires pour : Signer un compromis de cession de bail commercial, chez un avocat ? Combien est le prix just pour une tel signature ? Merci bien
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Mon associé travaille pour notre fournisseur
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Suite a une baisse d'activité de ma société (SARL) mon associé qui est cogérant 50/50 avec moi donc nous sommes égalitaire, a décidé de partir travailler chez notre fournisseur-fabricant!! Ce fabricant été a même de savoir que notre activité batta...
Département : Loire (42)
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Augmentation de capital de sarl
Assemblées générales et PV
Il est possible d'augmenter le capital en numéraire en effectuant une compensation avec tout ou partie du compte courant d'un associé, qui acquerra par ce biais un certain nombre de nouvelles parts sociales. La procédure est-elle la même qu'en pratiquant l'incorpor...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

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- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

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- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

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- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

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- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux









