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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Renseignements illégaux
Divorce - séparation

Bonjour, je me suis procurée l' adresse de mon fils que je n'ai pas revu depuis plusieurs années (tel à une admi). Ce dernier l'a su et a porté plainte pour cela et harcèlement parce que je me suis présentée chez lui pour le voir, sans y arriver. Quels sont les...

Par Luna
Département : Paris (75)
Question posée le 21/08/2011
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Instance de divorce
Divorce - séparation

es ce que etant actuellement en instance de divorce et séparer de bien et de fait depuis 4ans es ce que je peux me declarer en concubinage avec une personne que j'ai rencontrer voila maintenant 2ans...

Par Benjy 974
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 20/08/2011
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Droit de visite
Pension alimentaire - garde des enfants

Actuellement dans les Bouches du Rhône, mon fils va déménager et habiter dans l'Aveyron, il avait la garde de son fils un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Là vu le nombre de kilomètres il prendra son fils un week end dans le mois et toujours ...

Par Chantal13800
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/08/2011
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Succession et famille recomposee
Succession et héritages

Ma mère est remariée depuis 2001, son mari a 3 enfants d'un premier mariage. Ce dernier a vendu il y a 3 ans une maison qu'il avait en commun avec sa première épouse et ils ont récupéré chacun la moitié de la vente de cette maison. Aujourd'hui mon beau-pè...

Par Gilles
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/08/2011
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Rupture de pacs unilatérale
PACS et concubinage

bonjour, est-il possible de rompre le pacs de manière unilatérale sans pouvoir fournir une copie du pacs au tribunal ainsi qu'une photocopie de la pièce d'identité du conjoint? (le conjoint les conservant et refusant de le rendre et de faire des photocopies)

Par Aliascat75015
Département : Paris (75)
Question posée le 18/08/2011
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Succession difficile
Succession et héritages

Bonjour, Je souhaiterais savoir si un recours est possible contre un membre de la famille en cas de vol de biens? En effet mon père est décedé en janvier et ma mère qui est usufruitière de notre maison de famille se fait dérober régulièrement des objets ancie...

Par Danydan
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 18/08/2011
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Je suis divorcé depuis 2005 Un jugement récent oblige mon ex femme à me tenir au courant de la situation professionnelle de mes fils dont elle a la garde et ce deux fois par an. Mes deux fils ont 23 et 21 ans, le plus jeune travaille, quant à l'autre mon ex épous...

Par Eric
Département : Aube (10)
Question posée le 18/08/2011
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Ma soeur est placée sous curatelle renforcée et je voudrais savoir quelle démarche faut il effectuer pour procéder au partage. Je suis pour 1/4 en nu propriété et 1/2 en pleine propriété sachant que ma soeur refuse de vendre. De plus dois-je supporter les fa...

Par Eve07
Département : Ardèche (7)
Question posée le 17/08/2011
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Etant la tutrice de mon papa âgé de 98 ans, ses finances étant au plus bas, puis-je obliger mon frère à participer financièrement aux besoins de notre père (maison de retraite) si oui comment? Merci de vos réponses

Par Sylvette
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/08/2011
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Quel sont mes droits et devoirs en tant que belle mère?
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour, mon mari à une petite fille de 7 ans qui vit avec nous depuis 1 ans et scolarisé dans notre village. Bien qu'elle refuse de voir sa mère nous faisont toutes les démarches légale pour régulariser la situation mais dans tout cela je me demande qu'elle est m...

Par Liza
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 15/08/2011
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