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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Intitulé de l'état civil
PACS et concubinage
Bjr, ma question : après s'être pacsé, garde-t-on le même état civil qu'avant (célibataire ou veuf ou divorcé) ? Merci
Département : Haute-Savoie (74)
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Versement de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
J aimerai connaître la procédure légale afin de demander la suppression du paiement de la pension alimentaire de ma fille. Celle ci travaille depuis le mois de Mai 2011. Je ne connais pas son adresse mais elle réside actuellement dans la région parisienne. Je ne s...
Département : Moselle (57)
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Pacs disposition particulière.
PACS et concubinage
Bonjour, En cas de rupture conflictuelle, j'ai appris que le partenaire qui estime subir un préjudice peut obtenir du juge des dommages-intérêts. Pour prévenir cela, est il possible de mentionner dans la convention initiale que "lors de la rupture du pacs, les part...
Département : Haute-Vienne (87)
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Divorce
Divorce - séparation
Mon mari souhaite divorcé, nous avons 2 enfants ensemble. Une maison par crédit qui est pas fini de payer, des crédits. Il avait une eurl où il à été obliger de déposer bilan, il doit de l'argent à RSI, a un fournisseur car il a signer deux fois la lettre d...
Département : Haute-Garonne (31)
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Remboursement dette de salaire différé
Succession et héritages
Bonjour, Mon père était agriculteur et est décédé en 2009. La succession n'est toujours pas réglée et je viens d'apprendre que mon père aurait demandé, par jugement de tribunal, le remboursement du salaire différé dû par son père, lui-même décédé en 19...
Département : Charente-Maritime (17)
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Reconnaissance tardive d'un père
Adoption
j'ai rencontré mon père il y a peu. j'ai 34 ans et il aimerait me reconnaitre . comment faire , quelles sont les démarches à faire?
Département : Finistère (29)
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Contestation de bénéficiaire d'une assurance-vie
Succession et héritages
bonjour ma grand mère décédée en mai m'a rendu bénéficiaire à 50% d'une assurance-vie et 50% à l'une de ses 2 filles pour l'avoir aidée et soutenue. La fille non bénéficiaire a contesté dès le décès et l'assurance est bloquée par la banque. Le dossier c...
Département : Finistère (29)
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Séparation
Divorce - séparation
bonjour, Je suis pacsée avec contrat, étant dans l'armée, j'ai suivi mon compagnon dans sa région,et je vie chez lui, la maison lui appartient, mais tous les meubles sont à moi, tout va mal depuis mon arrivée,et je cherche un appartement, j'ai décidé de partir ...
Département : Allier (3)
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Je dois faire une lettre au juge des affaires familiales pour un enfan
Pension alimentaire - garde des enfants
nous avons notre petit-fils en charge depuis le 21 juillet 2008,en tant que personne digne de confiance, et la juge pour enfant nous a demandée de faire une lettre au juge des affaires familiales notre petit-fils n'a plus lieu de passer devant elle. J'avoue que je suis...
Département : Haute-Marne (52)
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Reconnaissance de dette
Succession et héritages
Dois-je stipuler dans une reconnaissance de dette des frais d'obsèque qui ont déja été notifier chez le notaire par écfrit?
Département : Loiret (45)
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