Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Un pacs entraine t'il la solidarité des deux partenaires vis a vis des dettes contractées par l'un deux avant sa signature Merci de votre réponse

Dans le contrat de mariage "communauté universelle" pouvez-vous m'expliquer ce que signifie "irrévocabilité de la clause d'attribution profitant au survivant" ? et pour ce type de contrat sommes nous obligés de passer devant notaire si le conjoint est survivant ? Me...

Bonjour Ma nièce vit en concubinage depuis plus de 15 ans. Ils ont un enfant de 8 ans. Son ami veut se séparer. Il est propriétaire de la maison, qu'il veut vendre. Elle lui a prêté 20000€. Il a signé une reconnaissance de dette. Peut-elle demander des intérÃ...

Bonsoir Ma situation n'est pas simple je suis agée de 43 ans et j ai retrouvé mon pére biologique qui ne m'a pas reconnu . Je porte le nom de ma mére Francaise et mon pére est américain vivant aux etats Unis . Depuis notre rencontre opn pére et moi même voud...

Bonjour,j'ai mon ex-mari qui est convoqué au tribunal correctionnelle pour non paiement de la pension depuis 20ans!! commet je peux faire pour donner le maximun d'informations à mon avocat afin que je saisisse ses véhicules ou ses comptes bancaires. je dois donner l...

cette année les vacances de noël débutent le samedi 17 décembre et se terminent le lundi 2 janvier au soir donc 17 jours. Comment répartir la moitié de ces vacances vu que le DVH de notre enfant s'exerce pour le papa du 1er jour 10H au dernier jour 10H (peu import...

Bonjour, J'ai adopté un bébé en 1994 , ma fille a aujourd'hui 17 ans mais hélas il y a eu un divorce lors qu'elle avait 4 ans. remariée depuis 7 ans c'est le bonheur pour nous trois sauf que ma fille qui ne voit jamais son ex-père qui ne lui a jamais versé de...

Suite a l'obligation de faire suivre mes deux enfants par un ortophoniste et cela deux heures par semaine pour un montant de 160€ par semaine il m'est impossible de payer çe montant.L'école me menaçe de faire placer mes enfants dans une institution spécialisé. avo...

bonjour ma mère a construit une maison en 1982 sur un terrain familial elle n'a pas d'acte de propriété,nous sommes 3 soeurs et en accord avec les hériters souhaitons acquérir une titre de propriété; On m'a parlé d'une lettre à rédiger relative à la renonc...

ma fille ne me voyant plus depuis 20 ans,je veux lui demander de me faire suivre une lettre pour renonciation à tous ses droits de succession.merci de me renseigner