Reconnaissance fille naturelle majeure américaine
Succession et héritages
Je suis français, marié à une française avec 2 enfants de plus de 30 ans. J'ai eu hors mariage il y a 22 ans, une fille aux USA, née d'une femme américaine dont le mari a reconnu l'enfant. J'ai financé la scolarité de cette fille dans une école française de Californie. Aujourd'hui, elle et moi désirons que cette paternité soit officialisée. A qui s'adresser et comment procéder ? Nous acceptons d'effectuer un test ADN prouvant cette filiation. Merci de votre réponse
Question posée le 29/08/2011
Par Yves marie
Département : (98)
Bonjour
En France, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Le régime de l'action dépend de l'existence ou non de la possession d'état, c'est-à-dire selon que le parent a participé à l'éducation de l'enfant en cette qualité ou non.
En présence d'une possession d'état, l'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
Conformément à l'application de cette règle il sera donc impossible de contester la filiation existante entre votre ' fille biologique ' et le mari de sa mère.
En outre, l'article 311-14 du code civil dispose que ' La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant '.
Par conséquent, la loi applicable dans votre situation est la loi Américaine. Je vous invite à demander à la mère de l'enfant de se renseigner sur l'éventuelle possibilité de contestation de filiation aux Etats-Unis.
Cordialement
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