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Droit de la famille

Droit de visite de petits enfants
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour je suis mamie d'une petite de 7 mois, n'ayant pas de bon rapport avec le concubin actuel de ma fille, qui n'est pas le père biologique de la petite, nous ne pouvons jamais la voir ou très rarement est-il possibles pour des grands-parents de faire la demande d'un droit de visite et si oui quelles demarches dois-je faire. Merci de bien vouloir me répondre


Question posée le 05/09/2011

Par Mamounette

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :droit de visitegrands-parentsJAFpetits-enfants

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 06/09/2011

Bonjour Madame,

Oui, la loi prévoit un droit de visite au profit des grands parents sur leurs petits enfants.

Pour cela, vous devez former une demande écrite auprès du Juge aux Affaires Familiales (tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'enfant).

Je suis disponible pour vous conseiller en ligne si vous le souhaitez.

Sincères salutations,

Claudia CANINI
AVocat à la Cour
www?canini-avocat.com

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT
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