Renseignement
Divorce - séparation

Bonjour,

L'article 373-2 du CODE CIVIL dispose : ' La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. '

Et l'Article 373-2-1 précise que ' Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2. '

Par conséquent, si l'exercice de l'autorité parentale est conjoint (ce qui est le principe), le parent qui souhaite partir à l'étranger avec l'enfant doit obtenir l'accord de l'autre parent.
En l'absence d'accord, en plus de ne pas respecter les ' droits ' dont dispose l'autre parent, vous vous exposez à rencontrer des difficultés lors des passages de frontières. Certaines douanes contrôlent si l'accord a été donné par l'autre parent.
Sachez que si le père de votre enfant ne s'occupe jamais de lui et que vous n'avez plus de ces nouvelles, vous pouvez demander aux Juges aux Affaires Familiales de statuer sur l'autorité parentale et demander l'exercice exclusif de l'autorité parentale.

Cordialement