Bonjour,

Lorsque les époux sont soumis au régime légal de la communauté, c'est-à-dire qu'ils n'ont conclus aucun contrat de mariage ou n'ont pas procédé à un changement de régime matrimonial, toute dette d'un époux contractée pendant le mariage est une dette de communauté. Ainsi, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant le régime de la communauté peut être exercé par les créanciers sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude du conjoint ou mauvaise foi dudit créancier.

Le simple fait pour des époux de vivre dans des résidences séparées ne leur permet pas d'échapper à cette obligation.

Afin de remédier à cette situation sans dissoudre le mariage, une solution existe. Il s'agit de la séparation de corps.
Selon l'article 296 du Code civil, la demande de séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux, dans les mêmes conditions que le divorce. Ainsi, elle pourra être prononcée par consentement mutuel, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Le recours à un avocat est obligatoire.

Cette procédure permet aux époux de rester mariés, tout en cessant d'avoir une vie commune.
Le jugement de séparation de corps permettra au tribunal de procéder au partage du patrimoine familial, le liquider le régime matrimonial, de déterminer la garde éventuelle des enfants, et d'entériner les ententes des époux sur ces différents points.

La séparation de corps entraîne également une séparation des biens. Par conséquent, un époux ne sera plus responsable des dettes que l'autre pourrait contracter pour les besoins courants de la famille. De plus, les biens que chacun accumulera à compter du jugement n'appartiendront qu'à lui et ne feront l'objet d'aucun partage si un divorce est prononcé par la suite.

Il faut noter toutefois que le devoir de fidélité et l'obligation de secours ne s'éteignent pas du fait de la séparation de corps. Ainsi, le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Seul le divorce peut mettre fin à ces obligations. De même, l'épouse conserve le nom de son époux, et en cas de décès de l'un des époux, l'autre conserve les droits successoraux accordés au conjoint survivant.

Il est possible de mettre fin à cette séparation de corps en cas de reprise volontaire de la vie commune ou en cas de divorce.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-separation-de-corps-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-3308.html

Cordialement.