Questions - réponses : Droit de la famille

Ma soeur est placée sous curatelle renforcée et je voudrais savoir quelle démarche faut il effectuer pour procéder au partage. Je suis pour 1/4 en nu propriété et 1/2 en pleine propriété sachant que ma soeur refuse de vendre. De plus dois-je supporter les fa...

Etant la tutrice de mon papa âgé de 98 ans, ses finances étant au plus bas, puis-je obliger mon frère à participer financièrement aux besoins de notre père (maison de retraite) si oui comment? Merci de vos réponses

bonjour, mon mari à une petite fille de 7 ans qui vit avec nous depuis 1 ans et scolarisé dans notre village. Bien qu'elle refuse de voir sa mère nous faisont toutes les démarches légale pour régulariser la situation mais dans tout cela je me demande qu'elle est m...

Je suis veuve depuis peu de temps nous payons une pension alimentaire a ma belle mére de 200 Euros qui avais été fixée par les beaux fréres me retrouvant seule je ne peux pas payer cette somme nous faisons appel au juge . Est ce que la participation qui me ser...

Bonjour, Je suis mineure,française, vivant avec ma mère. Mon père est décédé récemment et avait souscrit une assurance vie. Mes parents sont étrangers. La banque me demande un acte de notoriété. Est-ce possible d'en établir un auprès d'un notaire sans livre...

Un tuteur peut-il déroger à l'article 108-3 C.Civ ? Peut-on ainsi concevoir une colocation avec un majeur protégé (bail signé par le tuteur et une amie du tuteur, non membre de la famille, et cosignataire du bail à loyer ? Si oui, cela nécessite-t-il l'autorisa...

bonjour, je viens de me séparer de mon compagnon, et je souhaite débloquer mon épargne salariale. Or, on me demande de justifier cette séparation par une attestation de jugement, alors que je n'étais ni mariée ni pacsée. la loi n'encadrant pas l'union libre, est...

Mon épouse et moi sommes séparés officiellement depuis août 2008 par jugement du JAF et P.V. de non conciliation. Jai obtenu la garde temporaire de mon fils (8 ans depuis fin mai) mais celle-ci a expiré au mois de février 2011. Nos situations respectives ayant Ã...

Comment peut on faire quand le JAF fixe une date d'audience et qu'un des parents n'est pas disponible (vacances à l'étranger)pour se présenter. Peut on demander un report de date. Merci par avance

MON MARI EST OSTREICULTEUR ET JE TRAVAILLE AVEC LUI SANS ETRE DECLAREE. NOUS AVONS ACHETE LE CHANTIER OSTREICOLE EN METTANT NOTRE MAISON EN CAUTION . MON MARI VEUT DIVORCER . QUELS SONT MES DROITS. COMMENT PUIS JE GARDER LA MAISON QUI N EST PAS FINI DE PAYER NI LE CHANT...