Donation hors part successorale
Succession et héritages
Nous sommes 3 enfants. Mes parents ont donné à ma soeur un bien immobilier en avance sur héritage (donation faite chez notaire). Plusieurs années après, je propose à mes parents de faire cette donation hors part successorale, car seule ma soeur s'occupe d'eux. Est-ce que cette transformation peut se faire après coup? Si oui, quelle forme peut elle prendre ? Y-a-t-il nécessité de passer par un notaire ou bien un document manuscrit, daté et signé est-il suffisant?
(Mes parents ont d'autres biens et je ne pense pas que celui donné à ma soeur dépasse la quotité disponible). Merci de votre réponse.
Question posée le 06/09/2011
Par Colombine
Département : (98)
Bonjour,
Il n'est pas possible de revenir sur la qualification d'une donation une fois que l'acte a été signé devant notaire.
La donation faite en avance sur part successorale à votre s'ur ne peut donc pas être modifiée afin de devenir une donation hors part successorale.
Néanmoins, si vos parents souhaitent avantager votre s'ur, il leur est possible d'établir un testament à son profit, dans lequel ils indiqueront quels types de biens ils souhaitent lui attribuer en plus de sa part légale. Ils peuvent en effet léguer tout ou partie de la quotité disponible (1/4 des biens de la succession dans votre situation) à qui bon leur semble.
Le testament peut être rédigé devant notaire ou non. La rédaction d'un testament devant notaire comporte toutefois plusieurs avantages.
Tout d'abord, le notaire pourra conseiller vos parents sur la rédaction de ce document et éviter ainsi des erreurs éventuelles d'interprétation qui pourrait survenir après leur décès. Par ailleurs, ce testament étant un acte authentique, il sera plus difficile de l'attaquer en justice. Cela garantit donc l'exécution des dernières volontés du testateur.
Enfin, cela a également des avantages au niveau de la conservation du document, puisque l'acte sera déposé au rang des minutes de l'Office Notarial et sera répertorié au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Ce fichier est systématiquement interrogé lors de l'ouverture d'une succession, et le testament sera alors retrouvé, même en cas de changement de notaire.
Ils ont également la possibilité de souscrire une assurance-vie à son profit.
Pour obtenir plus d'informations sur l'assurance-vie, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-91-l-assurance-vie.html
Cordialement.
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