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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Achat d'une nouvelle maison pendant une procédure de divorce
Divorce - séparation
Mariée sous le régime de séparation des biens et en instance de divorce, j'envisage d'acheter un appartement. Est il nécessaire d'attendre que le divorce soit prononcé pour cela ou puis je faire cette acquisition en précisant au notaire que c'est un achat pour mon...
Département : (97)
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Résilation du bail locataire dans le cadre d'un divorce
Divorce - séparation
Bonjour, je m'apprête à quitter le logement familial courant novembre suite à une procédure de divorce avec mon mari. Je sais que le préavis est de 3 mois. Mon mari est à l'étranger actuellement et me demande de résilier le bail pour nous 2. Je ne veux pas signe...
Département : Val-de-Marne (94)
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Demande de conseil
PACS et concubinage
je vis avec une amie depuis 2007, et moi je suis sans papier, car elle ma demandé que nous puissions faire le pacs. Mais moi, je ne m'y connais pas et c'est pour cela que je viens auprès de vous afin d'avoir plus d’éclaircissement concernant le pacs et si cela pour...
Département : Val-d'Oise (95)
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Droit de visite a mon pere decede (urne funeraire)
Succession et héritages
Alors que je n'avais que 6 mois mon pere decede est incinere. Mes grands parents detiennent cette urne chez eux et ne veulent pas m'accorder un droit de visite. Aujourd'hui j'ai 17 ans et je souhaiterai m'incliner devant ses restes. J'aimerai connaitre mes droits sur ce...
Département : Eure (27)
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Garde d'enfant de parents décédés
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Parents d'une petite fille de 2 ans, nous souhaiterions rédiger un document pour indiquer à qui nous souhaiterions confier la garde de notre enfant si jamais il nous arrivait quelques choses (décés des 2 parents). Avez-vous un modèle de lettre et auprè...
Département : Val-d'Oise (95)
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Enlever le nom d'epoux sur ma carte de resident
Divorce - séparation
Bonjour, je divorce bientôt ,et dans la convention de divorce j'ai mentionnée que je souhaite garder mon nom de jeune fille,sauf que je ne sais pas quelle démarche il faut faire pour enlever le nom d’époux sur ma carte résident. merci
Département : Paris (75)
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Sépartion concubinage
PACS et concubinage
Bonjours, Mon concubin as quitter le domicile il y as 6 mois, Qu'elle courrier doit-il faire : comme quoi il as changer d'adresse, ou bien de domicile et as quitter la vie commune ? merci de votre réponse cordialement,
Département : Loire-Atlantique (44)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Mon fils est âgé de 20 ans et 3 mois, il vient de terminer ses études et n'a pas à ce jour son BAC PRO, il souhaite entamer un contrat de professionnalisation. Il est à ma charge et vit à la maison ; son père ne veut plus payer sa pension alimentaire...
Département : Morbihan (56)
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Séparation de fait
Divorce - séparation
Depuis quatre ans aprés la mort du père de mes enfants, je suis séparé se fait avec mon mari. Je suis enceinte de quelqu'un d'autre mon enfant pourra t-il apporté mon nom de jeune FILLE? Merci
Département : (97)
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Saisie pour loyers impayés
Divorce - séparation
Bonjour, mon mari est convoqué à une audience au tribunal pour loyers impayés le 03/11/2011 et en même temps nous sommes en procédure de divorce la date est le 10/11/2011 et mon mari prends à sa charge toutes les dettes ,en ce moment je suis au chômage avec un b...
Département : Paris (75)
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